Décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel qu'il a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministre de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une indemnité de rendement pour certaines catégories des personnels de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-843 du 17 juin 1985

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée au personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2000-304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-1156 du 22 mai 2004,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2013-667 du 23 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au profit du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnités de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• indemnité de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est tenu en compte pour l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses à raison d'un demi point sur vingt réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistré au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Les agents qui assurent l'intérim d'un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa