Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Cet arrêté fixe :
- la date de la réunion du jury du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'agent concerné et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé, et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux colloques ou aux cycles de formations organisés par l'administration pour les cinq dernières années,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- un rapport d'activités de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, aux conférences et aux formations, encadrement ...) et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- la bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- les sessions de formation ou de participation aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les 5 dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- le rapport d'activité cité à l'article 5 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa