Ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Publié au Journal Officiel n° 90 du 7 novembre 2014, page 2994

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 3 février 2014,

Vu la loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,

Vu la loi n° 89-55 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

Vu la loi n° 93-44 du 3 mai 1993, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

Vu la loi n° 94-72 du 27 juin 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la quatrième réunion des parties,

Vu la loi n° 99-77 du 2 août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à la neuvième réunion des parties,

Vu la loi n° 2004-79 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,

Vu le décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu l'avis de la ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de la santé,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est interdite l'importation, l'utilisation et la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone mentionnées au tableau ci après, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange :

p. 2995
AnnexesGroupes de substancesTypesDénominationDésignation des substancesNuméro des tarifs douaniers
Annexe AGroupe IChlorofluorocarbonesCFC-11Trichlorotrifluorométhane
CFCI_{1}
29037710004
CFC-12Dichlorodifluorométhane
CF_{2}Cl_{2}
29037720008
CFC-113Trichlorotrifluoroéthanes
C2F_{2}Cl_{2}
29037730002
CFC-114Dichlorotetrafluoroéthanes
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037740006
CFC-115Chloropentafluoroéthane
C_{2}F_{2}Cl
29037750000
Groupe IIHalonsHalon-1211Bromochlorodifluorométhane
CF_{2}BrCl
29037610009
Halon-1301Bromotrifluorométhane CF_{2}Br29037620003
Halon-2402Dibromotétrafluoroéthane
C_{2}F_{2}Br_{2}
29037690001
Annexe BGroupe IChlorofluorocarbonesCFC-13Chlorotrifluorométhane CF_{2}Cl29037790119
CFC-111Pentachlorofluoroéthane C_{2}FCI_{2}29037790120
CFC-112Tétrachlorodifluoroéthane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790197
CFC-211Heptachlorofluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790211
CFC-212Hexachlorodifluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790222
CFC-213Pentachlorotrifluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790233
CFC-214Tétrachlorotétrafluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790244
CFC-215Trichloropentafluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790255
CFC-216Dichlorohexafluoropropane
C_{2}F_{2}Cl_{2}
29037790266
CFC-217Chloroheptafluoropropane
C_{2}F_{2}Cl
29037790299
Groupe IITétrachlorure de carboneTétrachlorure de carbone
CCI_{2}
29031400009
Groupe IIIMéthyle chloroforme1, 1, 1-trichloroéthane C_{2}H_{2}Cl_{2}29031910008

Art. 2 - La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret sont menées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

p. 2996

Citer : Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, JORT n° 90 du 7 novembre 2014, p. 2994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable