Décret n° 2014-4046 du 30 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993, relatif à l'indemnité d'encadrement et de recherche accordée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires et notamment son article 15, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993, relatif à l'indemnité d'encadrement et de recherche accordée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993, relatif à l'indemnité d'encadrement et de recherche accordée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire, comme suit :

« Décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993, relatif à l'indemnité d'encadrement et de recherche accordée aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire ».

Art. 2 - Est ajouté à l'article premier du décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993 sus-mentionné, le terme « et médecine vétérinaire » et inséré après le terme « médecine dentaire ».

Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent, à titre exceptionnel, aux médecins vétérinaires de la santé militaire titulaires de grades hospitalo-universitaires avant son entrée en vigueur.

Art. 4 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa