Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires et notamment son article 15, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment de décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992, étendant au profit des personnels de la santé militaire, titulaires des grades hospitalo-universitaires en médecine, pharmacie et médecine dentaire, le bénéfice de l'indemnité de service hospitalier accordée au profit de leurs homologues hospitalo-universitaires de la santé publique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef de gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992, étendant au profit des personnels de la santé militaire, titulaires des grades hospitalo-universitaires en médecine, pharmacie et médecine dentaire, le bénéfice de l'indemnité de service hospitalier accordée au profit de leurs homologues hospitalo-universitaires de la santé publique, comme suit :
p. 2973"Décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992, étendant au profit des personnels de la santé militaire, titulaires des grades hospitalo-universitaires en médecine, pharmacie, médecine dentaire et médecine vétérinaire, le bénéfice de l'indemnité de services hospitaliers accordée au profit de leurs homologues hospitalo-universitaires de la santé publique".
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'article premier du décret n° 92-2108 du 30 novembre 1992 sus-mentionné, un deuxième paragraphe, comme suit :
Article premier - Deuxième paragraphe : les médecins vétérinaires de la santé militaire hospitalo-universitaires bénéficient de l'indemnité de service hospitalier accordée aux pharmaciens de la santé militaire hospitalo-universitaires.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent, à titre exceptionnel, aux médecins vétérinaires de la santé militaire titulaires de grades hospitalo-universitaires avant son entrée en vigueur.
Art. 4 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa