Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 juin 2006.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2003 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Les critères d'appréciation des dossiers des candidatures sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1,5),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- bonification de l'âge, (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade technicien supérieur de la santé publique (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Article 7 (nouveau) - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 47,5 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa