Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel qu'il a été modifié le décret n° 2011-919 du 17 juillet 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la l'arrêté du 4 janvier 2011.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 septembre 2005 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6 (nouveau) - Les critères d'appréciation des dossiers des candidatures sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 2),
- situation administrative, (coefficient 1), discipline (coefficient 0,5) et assiduité (coefficient 0,5) durant les cinq dernières années,
- bonification de l'âge (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisées ou autorisées par l'administration depuis la nomination dans le grade d'auxiliaire de la santé publique (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 (nouveau) - nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 52,5 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 17 novembre 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa