Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 27 novembre 2014 jusqu'au 29 novembre 2014, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire est notifié individuellement aux intéressés par les officiers de police judiciaire au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa