Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 5 décembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique

La ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique susvisé, est ouvert aux agents du contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat, cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique, susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade d'agent du contrôle économique.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants:

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade d'agent du contrôle économique,

• une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.

Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2014.

La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa