La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et de l'artisanat, le 29 janvier 2015 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur du contrôle économique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 décembre 2014.
Tunis, le 5 décembre 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa