La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique est ouvert aux inspecteurs en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce et de l'artisanat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique est arrêtée par la ministre du commerce et de l'artisanat.
p. 3336Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa