Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives est ouvert aux administrateurs en chef de documents et d'archives justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement dans la limite des emplois à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au Présidence du gouvernement (les archives nationales). Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration ou collectivité locale à laquelle appartient l'agent et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures du concours (participation aux séminaires, conférences,...) et éventuellement une copie des travaux, recherche et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
p. 3322Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration ou collectivité locale concernée après la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement supervise le concours susvisé et procède à :
- la proposition de la liste des candidats admis à participer au concours,
- la fixation des critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- l'attribution d'une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20),
- proposer la liste des agents à promouvoir.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures, en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa