Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de…

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de bibliothèque ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les agents d'accueil de bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, cet arrêté fixe :

la date d'ouverture du concours,
le nombre de postes à pourvoir,
la date de clôture de la liste d'inscription,
la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
évaluer les dossiers des candidats,
classer les candidats par ordre de mérite,
proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
une copie des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours,
une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sur proposition du jury du concours.

p. 3398

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté, sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :

la bonification des titulaires du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
la bonification des titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de six (6) points,
un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours, dont le nombre total des points accordes ne dépasse pas quatre (4) points,
la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq (5) dernières années,
deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade d'agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation,
un (1) point pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l'attitude du candidat.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

Dans le même numéro — Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication