Décret n° 2014-4512 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution du prélèvement à l'importation sur le poudre du lait tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,

Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation des bovins vivants et des viandes bovines,

Vu le décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, portant institution d'un prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs,

Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires repris à l'annexe n° 1 du présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.

Art. 2 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dû sur les produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche repris à l'annexe n° 2 du présent décret.

Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche repris à l'annexe n° 2 du présent décret doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Art. 3 - Sont suspendus les droits de douane et sont réduits à 6% les taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés et relevant des numéros 210210, 230990, 250810, 250840, 253090, 280120, 280490, 281700, 282090, 282110, 2827, 283090, 283325, 283329, 283630, 291529, 292241, 292310, 293040, 2936, 294190 et 350790 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 4 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane ainsi que sur le sulfate de magnésium à usage d'engrais relevant du numéro 283321 du tarif des droits de douane.

p. 3632

L'avantage fiscal concernant le sulfate de magnésium à usage d'engrais est accordé à l'importation par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 5 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et la vente des engrais minéraux repris au tableau ci-après :

N° de position	Désignation des produits
Ex 28.34	Nitritates et nitrates de potassium destinés à l'agriculture,
Ex 28.35	Phosphate de potassium à usage d'engrais,
Ex 28.36	Carbonate et bicarbonate de potassium à usage d'engrais.

Art. 6 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les huiles végétales alimentaires brutes et raffinées destinées à être conditionnées pour la vente au détail et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines et reprises au tableau ci-après :

N° de nomenclature	Désignation des produits
150810900	Huiles d'arachides brutes
150890900	Huiles d'arachides raffinées
151110900	Huiles de palmes brutes
151190991 et 151190999	Huiles de palmes raffinées
151211910	Huiles de tournesol brutes
Ex 151219900	Huiles de tournesol raffinées
151411901 et 151491901	Huiles de colza brutes
151419900 et 151499900	Huiles de colza raffinées
151521900	Huiles de maïs brutes
151529900	Huiles de maïs raffinées

Art. 7 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur le sperme de taureaux, les semences et les embryons d'animaux relevant, respectivement des numéros 051110000 et 051199859 du tarif des droits de douane.

Art. 8 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des céréales reprises au tableau ci-après :

N° de position	N° de nomenclature du système harmonisé	Désignation des produits
10.01	100111 et 100119	Froment (blé) et méteil : - Froment (blé) dur
	Ex 100191 et Ex 100199	- autres : * Froment (blé) tendre
10.03	100310 et 100390	Orge

Art. 9 - Est réduit à 17% le taux des droits de douane dû sur l'orge fourragère relevant du numéro 100390000 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 10 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le blé fourrager relevant du numéro 100199000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 11 - Est réduit à 17% le taux des droits de douane dû sur le blé dur et le blé tendre relevant du numéro 10.01 du tarif des droits de douane et importés par les personnes bénéficiant d'une autorisation d'importation relative aux contingents tarifaires accordée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat.

p. 3633

Art. 12 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau suivant destinés pour la fabrication des aliments composés et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture :

N° de nomenclature	Désignation des produits
Ex 071310	- Pois fourrager
071410	- Racines de manioc
100290	- Seigle
100490	- Avoine
100860	- Triticale
120729	- Graines de coton
121292	- Caroubes
121410	- Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne
Ex 121490	- Sorgho fourrager
23023010015, 23023090017, 23024010011 et 23024090013	- Son de blé et d'autres céréales destiné pour l'alimentation des animaux
Ex 230310	- Gluten de maïs
Ex 230320	- Pulpes de betteraves
Ex 230330	- Drèches de la distillerie de maïs
Ex 230500	- Tourteaux d'arachides
Ex 230610	- Tourteaux de graines de coton
Ex 230620	- Tourteaux de lin
Ex 230630	- Tourteaux de tournesol
Ex 230641	- Tourteaux de colza
Ex 230650	- Tourteaux de noix de coco
Ex 230660	- Tourteaux de palmiste
Ex 230800	- Marcs de raisins
Ex 230990	- Pierres à lécher d'une teneur en cendre d'au moins 40%
	- Pulpes de betteraves mélassées

Art. 13 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits repris au tableau suivant :

N° de position	N° N.S.H	Désignation des produits
10.05	100510 et 100590	- Graines de maïs
Ex 23.04	Ex 230400	- Tourteaux de soja
Ex 23.09	230990	- Aliments composés pour bétail

Art. 14 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

N° de position	N° N.S.H	Désignation des produits	Contingents (têtes)
01.01	010121	- Chevaux reproducteurs de race pure	200
01.02	Ex 010221	- Génisses et velles reproducteurs de race pure	9000
	Ex 010229	- Veaux	30000
01.03	010310	- Porcs reproducteurs de race pure	1000
01.04	Ex 010410	- Animaux de l'espèce ovine reproducteurs de race pure	3000
	Ex 010420	- Animaux de l'espèce caprine reproducteurs de race pure	3000
01.06	Ex 010613	- Camélidés reproducteurs de race pure	500
	Ex 010614	- Lapins reproducteurs de race pure	1000

p. 3634

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les veaux relevant du numéro Ex 010229 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 30000 têtes.

Art. 15 - Sont réduits à 15% les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau et conformément aux quantités mensuelles fixées par les services concernés du ministère de l'agriculture :

N° de position	N° N.S.H	Désignation des produits	Contingents (unités)
01.05	010511	- Coqs et poules d’un poids n’excédant pas 185 g	2,5 millions
	010513	- Oies n’excédant pas 185 g	100 milles
	010514	- canards n’excédant pas 185 g
	010515	- pintades n’excédant pas 185 g
04.07	040711 et 040719	- Œufs fertilisés destinés à l’incubation	15 millions

Art. 16 - Est réduit à 27% le taux des droits de douane dû sur les fromages destinés à la transformation relevant du numéro 040690010 du tarif des droits de douane et importés par les industriels bénéficiant d'une autorisation d'importation relative aux contingents tarifaires, accordée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 3500 tonnes.

Art. 17 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les racines et les semences reprises au tableau ci-après et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

N° de position	N° N.S.H	Désignation des produits	Contingents (en tonne)
07.01	070110	- pomme de terre de semence	30000
07.03	Ex 070320	- Aulx destinés à la multiplication	1000
07.13	Ex 071310	- Petit pois de semence	2000
	Ex 071320	- Semences de pois chiches	1000
	Ex 071350	- Semences de fève	300
10.01	100111	- Semences du blé dur	40
	100191	- Semences du blé tendre	20
10.03	100310	- Semences d’orge	5
10.04	100410	- Semences d’avoine	2
10.08	Ex100860	- Semences du triticale	2
12.06	Ex 120600	- Graines de tournesol destinées à l’ensemencement	40
12.09	120921	- Graines de luzerne à ensemencer	250
	120923	- fétuque à ensemencer	10
	Ex 120929	- Semence de Sulla	50
		- Semence de bersim	200
	Ex 120991	- Graines d’artichauts à ensemencer	10

p. 3635

Art. 18 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les intrants nécessaires à l'aquaculture importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et repris au tableau ci-après :

N° de position	Désignation des produits
Ex 03.01	- Alevins de poissons
Ex 03.06	- Poste larve de crevettes
Ex 03.07 et Ex 03.08	- Larves de coquille
Ex 05.11	- Œufs pour loups et dorades à incuber
Ex 23.01	- Farines de poissons
Ex 23.09	- Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons
Ex 29.12	- Formol
Ex 39.23	- Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques
Ex 39.26

Art. 19 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les insectes utiles destinés à l'agriculture biologique relevant du numéro 01.06 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 20 - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et est réduit à 0,300 dinar par kilogramme le montant du prélèvement institué par le décret n°95-1212 du 10 juillet 1995 sus indiqué, dû à l'importation des bananes fraîches relevant du numéro 080390100 du tarif des droits de douane.

Art. 21 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du riz relevant du numéro 10.06 du tarif des droits de douane.

Art. 22 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pâtes alimentaires relevant des numéros 190211, 190219 et 190230 et du couscous non préparé relevant du numéro 190240 du tarif des droits de douane.

Art. 23 - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les poissons frais, réfrigérés et congelés relevant des numéros suivants du tarif des droits de douane :

de 030211100 à 030229800 et 030245100, de 030251100 à 030251900, de 030254110 à 030259300 et 030282000, de 030289310 à 030289600, de 030311000 à 030319000, de 030331100 à 030339850 et 030351000 et 030355100, de 030363100 à 030363900, de 030365000 à 030369800, de 030381100 à 030383000, de 030389310 à 030389400, de 030389600 à 030389700.

Art. 24 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les farines de poissons à usage d'engrais destinées à l'agriculture biologique, relevant du numéro 23.01 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 25 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur la cire d'abeilles, brute relevant du numéro 15219091013 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 26 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les tourbes et les plateaux en plastique relevant respectivement des numéros 27.03 et 39.26 du tarif des droits de douane et destinés à être utilisés par les propriétaires des projets de pépinières agréés par les services concernés du ministère l'agriculture et ce sur la base d'une attestation délivrée par les bureaux de contrôle des impôts.

Art. 27 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fertilisants contenant l'élément fer 6% (fer chelate eddha) relevant du numéro 382490979 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 28 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d'acier, relevant du numéro 73144900003 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

p. 3636

Art. 29 - Est réduit à 5% le taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines réfrigérées relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 3000 tonnes.

Art. 30 - Est réduit à 5% le taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.

Art. 31 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane et est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.

Art. 32 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane et est suspendu le prélèvement institué par le décret n°93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.

Art. 33 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane dus sur les viandes de poules congelées relevant du numéro 020712 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.

Art. 34 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane dus sur les poitrines de poules congelées relevant du numéro 0207141000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 35 - Est réduit à 5% le taux des droits de douane dus sur les viandes de dindes congelées (escalope) relevant du numéro 020727 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1500 tonnes.

Art. 36 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les animaux vivants de l'espèce ovine relevant du numéro 01041030 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 20000 têtes.

Art. 37 - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur les fruits et les fruits secs repris au tableau suivant et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat :

N° de nomenclature	Désignation des produits
080211 et 080212	Amandes
080221 et 080222	Noisettes
080251 et 080252	Pistaches
080430	Ananas
080440	Avocats
081050	Kiwis

Art. 38 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le lait frais relevant du numéro 04.01 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et après avis du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de litres.

Art. 39 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991 susvisé dus sur le lait en poudre relevant du numéro 040221 du tarif des droits de douane destiné à la fabrication du lait régénéré et importé par les industriels autorisés par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, et ce, dans la limite d'un contingent global de 50 tonnes.

p. 3637

Art. 40 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre destinées à la consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 40000 tonnes.

Art. 41 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les œufs destinées à la consommation relevant du numéro 040721000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 30 millions d'œufs.

Art. 42 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les tourteaux de soja relevant du numéro Ex230400 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 mille tonnes.

Art. 43 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les plants, plantes, boutures, racines et greffons des types destinés à la plantation dans les exploitations agricoles, relevant des numéros suivants du tarif des droits de douane est imposté par les personnes autorisées par les services concernées du ministère de l'agriculture : 0602101001 - 0602101009 - 0602201000 - 0602209003 - 0602209006 - 0602209007 - 0602209008 - 0602901000 - 0602902000 - 0602903000 - 0602905004 - 0602905002 - 0602209004 - 0602209005.

Art. 44 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 45 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 3638

Annexe N° 1

Liste des produits agricoles et agro-alimentaires et autres matières et produits bénéficiant de la réduction des droits de douane

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
01.03	010310	Animaux vivants de l'espèce porcine :
		- Reproducteurs de race pure	15
	010391	- Autres :
	010392	-- D'un poids inférieur à 50 kg -- D'un poids égal ou supérieur à 50 kg	15 15
01.05		Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques :
		- D'un poids n'excédant pas 185 g :
	010512	-- Dindes et dindons	15
	010513	-- Canards	15
	010514	-- Oies	15
	010515	-- pintades	15
01.06		Autres animaux vivants :
	Ex de 010611 à 010690	* Autres que destinés principalement à l'alimentation humaine	15
03.07		Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumures, invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine :
	Ex 030711	- Huîtres : -- vivantes, fraîches ou réfrigérées : * Naissins d'huitres	0
04.02		Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
		- Autres :
	040291	-- Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants	15
04.04		Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants, produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants non dénommés ni compris ailleurs :
	040410	- Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants	10
	040490	- Autres	27

p. 3639

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
04.08		Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
	040811	- Jaunes d'oeufs :
	040819	-- Séchés	10
		-- Autres	27
	040891	- Autres :
	040899	-- Séchés	27
		-- Autres	27
05.01	050100	Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés, déchets de cheveux	0
05.02		Soies de porc ou de sanglier, poils de blaireau et autres poils pour la brosserie, déchets de ces soies ou poils :
	050210	- Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies	0
	050290	- Autres	0
05.04	050400	Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé	0
05.05		Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes :
	050510	- Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage, duvet	0
	050590	- Autres	0
05.06		Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés, poudres et déchets de ces matières :
	050610	- Osséine et os acidulés	0
	050690	- Autres	0
05.07		Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières :
	050790	- Autres	10
05.10	051000	Ambre gris, castoréum, civette et musc, cantharides, bile, même séchée, glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire :	0
05.11		Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs, animaux morts des Chapitres I ou 3, impropres à l'alimentation humaine :
	051110	- Sperme de taureaux	0
		- Autres :
	051199	-- Autres	0

p. 3640

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
06.01	060110	Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 :
	060120	- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif	0
		- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée	0
06.04	060420	Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés :
	060490	- Frais	0
		- Autres	0
07.01	070110	Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré :
		- De semence	15
07.14	071410	Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous formes de pellets, moelle de sagoutier :
	071420	- Ratines de manioc	0
	071430	- Patates douces	0
	071440	- Ignames (Dioscorea spp.)	0
	071450	- Colocases (Colocasia spp.)	0
	071490	- Yautias (Xanthosoma spp.)	0
		- Autres	0
08.14	081400	Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
09.01	090111	Café, même torréfié ou décaféiné, coques et pellicules de café, succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange :
	090112	- Café non torréfié :
	090112	-- Non décaféiné	15
	090112	-- Décaféiné	15
	090190	- Autres :
		* succédanés du café contenant du café non torréfié	27
09.02	090220	Thé, même aromatisé :
	090240	- Thé vert (non fermenté) présenté autrement	7
		- Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement	7
09.03	090300	Maté	15
09.05	090510	Vanille
	090520	- Non broyées ni pulvérisées	10
		- Broyées ou pulvérisées	10

p. 3641

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
09.06	090611 090619 090620	Cannelle et fleurs de cannelier : - Non broyées ni pulvérisées -- Cannelle ( Cinnamomum Zeylanicum Blume ) : -- Autres : - Broyées ou pulvérisées	15 15 15
09.07	090710 090720	Girofles ( antofles, clous et griffes ) - Non broyées ni pulvérisées - Broyées ou pulvérisées	15 15
09.08	090811 090812 090821 090822 090831 090832	Noix muscades, macis, amomes et cardamomes : - Noix muscades -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées - Macis -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées - Amomes et cardamomes -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées	15 15 15 15 15 15 15
09.09	090921 090922 090931 090932 090961 090962	Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin ou de carvi, baies de genièvre : - Graines de coriandre -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées - Graines de cumin -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées - Graines d'anis, de badiane, de carvi, de fenouil, baies de genièvre : -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées	15 15 15 15 15 15 15
09.10	091011 091012 091020 091030 091091 091099	Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices : - Gingembre -- Non broyées ni pulvérisées -- Broyées ou pulvérisées - Safran - Curcuma - Autres épices : -- Mélanges visées à la note 1 point b) du présent Chapitre -- Autres	15 15 15 15 15 15
10.02	100210 100290	Seigle - De semence - Autres	0 0
10.04	100410 100490	Avoine - De semence - Autres	15 15

p. 3642

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
10.05	100510	Maïs : - De semence	0
	100590	- Autres	0
10.07	100710	Sorgho à grains : - De semence	15
11.06	110610	Farines semoules et poudre de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 et des produits du Chapitre 8 : - de légumes à cosse secs du n° 0713	15
	110620	- De sagou ou des racines ou des tubercules du n° 07.14	15
	110630	- des produits du Chapitre 8	15
11.07	110710	Malt, même torréfié : - Non torréfié	15
	110720	- Torréfié	15
11.08	110811	Amidons et fécules, inuline : - Amidons et fécules : -- Amidon de froment (blé)	27
	110812	-- Amidon de maïs	27
	110814	-- Fécule de manioc (cassave)	27
	110819	-- Autres amidons et fécules	27
11.09	110900	Gluten de froment (blé), même à l'état sec	10
12.01	120110	Fèves de soja, même concassées	0
	120190	- De semence	0
12.03	120300	Coprah	10
12.04	120400	Graines de lin, même concassées	10
12.05	120510	Graines de navette ou de colza, même concassées : - Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique	10
	120590	- Autres	10
12.07	120710	Autres graines et fruits oléagineux,même concassés : - Noix et amandes de palmiste - Graines de coton : -- De semence	10
	120721	-- Autres	0
	120729	- graines de ricin	10
	120730	- Graines de sésame	10
	120740	- Graines de carthame (Carthamus tinctorius):	10
	120760	- Graines de melon :	10
	120770	- Autres : -- Graines d'oeillette ou de pavot	10
	120791	-- Autres	10
	120799

p. 3643

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
12.08	120810 120890	Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde : - De fèves de soja - Autres	15 15
12.09	120910 120921 120922 120923 120924 120925 120929 120930 Ex 120991	Graines, fruits et spores à ensemencer : - Graines de betteraves à sucre - Graines fourragères : -- De luzerne -- De trèfle (Trifolium spp.) -- De fétuque -- Du pâturin des prés du kentucky (Poa pratensis L.) -- De ray - grass (Lolium multiflorum lam, lolium, perenne L.) -- Autres - Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs - Autres : -- Graines de légumes * Graines de légumes à l'exclusion des graines de courge	0 0 0 0 0 0 0 0 15
12.10	121010 121020	Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets , lupuline : - Cônes de houblon, non broyés ni moulus ni sous forme de pellets - Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets, lupuline	27 27
12.11	121120 Ex 121190	Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés : - Racines de ginseng - Autres : * Racines de réglisse	15 15
12.12	121221 121229 121291 121292 121293 121294 121299	Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou sèchées, même pulvérisées , noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Chicorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs : - Algues -- destinées à l'alimentation humaine -- autres - Autres : -- Betteraves à sucre -- Caroubes -- Cannes à sucre -- Racines de chicorée -- Autres	10 10 10 7 10 10
12.13	121300	Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets	15

p. 3644

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
12.14	121410 121490	Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets : - Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne - Autres : * sorgho fourragers * autres	0 0 10
13.01	130120 130190	Gomme laque, gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles : - Gomme arabique - Autres	27 27
13.02	130211 130212 130213 130219 130220 130231 130232 130239	Sucs et extraits végétaux : -- Opium -- De réglisse -- De houblon -- Autres - Matières pectiques, pectinates et pectates - Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés : -- Agar-agar -- Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes caroubes ou de graines de guarée, même modifiés -- Autres	15 15 15 15 15 15 15 15
14.01	140110 140120 140190	Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) : - Bambous - Rotins - Autres	0 0 0
14.04	140420 Ex 140490	Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs : - Linters de coton - Autres : * Autres à l'exclusion de la henné	0 0
15.01	150110 150120 150190	Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n°0209 ou du n°1503 - Saindoux - autres graisses de porc - Autres	10 10 10
15.02	150210 150290	Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 - Suif : - Autres	10 10

p. 3645

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
15.03	150300	Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées	10
15.04		Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	150410	- Huiles de foies de poissons et leurs fractions	10
	150420	- Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies	0
	150430	- Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions	10
15.05	150500	Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline	10
15.06	150600	Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	10
15.07		Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	150710	- Huile brute, même dégommée	0
	150790	- Autres	10
15.08		Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	150810	- Huile brute	0
	150890	- Autres	10
15.11		Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	151110	- Huile brute	0
	151190	- Autres	10
15.12		Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	151211	- Huiles brutes	0
	151219	- Autres	10
	151221	- Huile de coton et ses fractions :
	151229	- Huile brute,même dépourvue de gossipol	0
		- Autres	10
15.13		Huiles de coco ( huile de coprah ), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
	151311	- huile brute	0
	151319	- Autres	10
	151321	- Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
	151329	- Huiles brutes	0
		- Autres	10

p. 3646

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
15.14	151411 151419 151491 151499	Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Huiles de navette ou de colza à faible taneur en acide érucique et leurs fractions : -- Huiles brutes -- Autres - Autres -- Huiles brutes -- Autres	0 10 0 10
15.15	151511 151519 151521 151529 151530 151550 151590	Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiées : - Huile de lin et ses fractions : -- Huile brute -- Autres - Huile de maïs et ses fractions : -- Huile brute -- Autres - Huile de ricin et ses fractions - Huile de sésame et ses fractions - Autres	0 10 0 10 10 10 10 10
15.16	151610 151620	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérfiées, réestérifiées ou élaidinisées, même raffinées, mais non autrement préparées : - Graisses et huiles animales et leurs fractions - Graisses et huiles végétales et leurs fractions	10 10
15.18	151800	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 15.16, mélanges ou préparations non a limentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs	10
15.20	152000	Glycérol brut, eaux et lessives glycérineuses	10
15.21	152110 152190	Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés : - Cires végétales - Autres * Cires d'abeilles * Autres	10 0 10
15.22	152200	Dégras, résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales	10

p. 3647

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
17.01		Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide :
	170112	- Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
	170113	-- De betterave	0
	170114	-- Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-positions du présent chapitre	0
	170191	-- autres sucres de canne	0
	Ex 170199	- Autres :
		-- Additionnés d'aromatisants ou de colorants :	10
		-- Autres :
		* Autres à l'exclusion du saccharose chimiquement pur	0
17.02		Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide, sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants, succédanés du miel, même mélangés de miel naturel, sucres et mélasses caramélisés:
	170211	- Lactose et sirop de lactose :
	170219	-- Contenant en poids 99% ou plus de lactose exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche	10
	Ex 170220	-- Autres	10
		- Sucre et sirop d'érable
		* Sucre et sirop d'érable à l'exclusion du sucre d'érable à l'état solide additionné d'aromatisants ou de colorant	27
	170230	- Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose	10
	170240	- Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose à l'exception du sucre inverti (ou interverti)	10
	170250	- Fructose chimiquement pur	27
	Ex 170260	- Autre fructose et sirop de fructose, à l'exclusion du fructose additionné d'aromatisants ou de colorants
		* Autre sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti), non additionné d'aromatisants ou de colorant	27
	Ex170290	- Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucre contenant en poids à l'état sec 50% de fructose :
		* Malto dextrine	10
17.03		Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre :
	170310	- Mélasses de canne	0
	170390	- Autres	0
18.01	180100	Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés :
		* Bruts	0
		* Torréfiés	10
18.02	180200	Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao	0
18.03		Pâte de cacao, même dégraissée :
	180310	- Non dégraissée	27
	180320	- Complètement ou partiellement dégraissée	27
18.04	180400	Beurre, graisse et huile de cacao	27

p. 3648

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
19.01	Ex 190110	Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de Cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs : - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail : * Préparations à base de lait et crème de lait destinées à être assimilées par les nourrissons et enfants malades	15
	Ex190190	- Autres : * Extraits de malt	10
19.03	190300	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires	10
21.01	210111	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés : - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café : -- Extraits, essences et concentrés : * Café soluble * Autres	0 10 15
	210120	- Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparation à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté	15
	210130	- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés	15
21.02	Ex210210	Levures (vivantes ou mortes), autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 30.02), poudres à lever préparées : - Levures vivantes : * Levures mères selectionnées (levures de culture) vivantes	27
21.06	Ex 210690	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : - Autres : * Extraits concentrés pour la fabrication des boissons gazeuses non alcooliques et importées par les industriels concernés	0
22.07	Ex 220710	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres : - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus : * Pour le compte de l'Etat	15
	Ex 220720	- Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres : * Pour le compte de l'Etat	15
23.01	230110	Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine, cretons : - Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats, cretons	15

p. 3649

N de position	Numéro N. S. H	Désignation des produits	Taux des droits de douane %
23.02	230210	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses :
	230230	- De maïs	15
	230240	- De froment	15
	230250	- D'autres céréales	15
		- De légumineuses	15
23.03	230310	Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets :
	230320	- Résidus d'amidonnerie et résidus similaires	0
		- Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie	0
	230330	- Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie	0
23.04	230400	Tourteaux de soja
23.05	230500	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction d'araisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 23.04 ou 23.05 :	7
			7
23.06	230610	- De coton	7
	230620	- De lin	7
	230630	- De tournesol	7
		- De graines de navette ou de colza :
	230641	-- De graines de navette ou de colza à faible teneur en acide éruque	7
	230649	-- Autres	7
	230650	- De noix de coco ou de coprah	7
	230660	- De noix ou d'amandes de palmiste	7
	230690	- Autres	7
23.07	230700	Lies de vin, tartre brut	10
23.08	230800	Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs	7
23.09	230990	Préparations des types utilisés pour l'alimentation animale:
		- Autres:
		* Pulpes de betterave mélassés	7
		* Autres	15
24.01	240110	Tabacs bruts ou non fabriqués , déchets de tabac :
	240120	- Tabacs non écôtés	15
	240130	- Tabacs partiellement ou totalement écôtés	15
		- déchets de tabac	15
24.02	240210	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac :
	240290	- Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac	27
		- Autres	27

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Annexe N° 2
Liste des produits destinés à l'usage agricole et à la pêche
bénéficiant de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12%

N° de Position	Désignation des produits
Ex 01.06	- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation
Ex 25.30	- Terreau
Ex 27.03	- Tourbe
Ex 39.08	- Granulés en polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39.16	- Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche
Ex 39.23	- Sacs en plastique utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes...)
Ex 56.08	- Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des nœuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb - Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb
Ex 63.05	- Sacs en matières textiles synthétiques ou artificiels utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes...)
Ex 73.04	- Tuyaux en acier inoxydable alimentaire
Ex 73.07	- Autres accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de production du lait
Ex 73.15	- Chaînes en acier inoxydable alimentaire
Ex 73.18	- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73.20	- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74.15	- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76.12	- Récipients crybiologiques en aluminium
Ex 83.07	- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84.13	- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84.15	- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84.21	- Autres parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
Ex 84.38	- Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie
Ex 85.11	- Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins

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Décret n° 2014-4512 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires

Annexe N° 1

Dans le même numéro — Ministère de l'économie et des finances