Décret n° 2014-4514 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015 et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015 et notamment son article 6,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements de recherche scientifique.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de tutelle.

Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits métallurgiques suivants importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines :

• Billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane,

• Ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.

Les avantages fiscaux prévus par le présent article concernant les billettes de fer ou les billettes d'acier sont accordés sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Art. 3 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dû à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus relevant du numéro 220710 du tarif des droits de douane et importés pour le compte de l'Etat et ce, dans la limite d'un contingent global de 52000 hectolitres.

Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques importés et destinés à la fabrication des boîtes d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 6 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les couvercles des boîtes d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile importés et relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.

Art. 7 - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 5 et 6 du présent décret, les industriels concernés doivent :

• Présenter une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines,
• Souscrire un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés dans le cadre des articles 5 et 6 du présent décret et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 8 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant du numéro 903289004 du tarif des droits de douane à l'importation.

Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie.

Art. 9 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les fils textiles de titrage 110 deniers/fils simples, de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers destinés exclusivement à la fabrication et le ramendage des filets de pêche, relevant du numéro 54.02 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 10 - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les matières premières reprises au tableau suivant, destinées à la fabrication de la levure et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines :

Art. 11 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.

Art. 12 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés du ministère de tutelle.

Art. 13 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de livraison à soi-même effectuées par les centrales laitières relatives aux bouteilles en plastique utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 14 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les décodeurs TNT externes relevant du numéro 85287119993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Art. 15 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la levure, le son de blé et les colorants destinés à la production de la mouche stérile, relevant respectivement des numéros 210220, 230230 et 320420 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 16 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les œufs sans microbes relevant des numéros 04072100003 et 04079010004 du tarif des droits de douane destinés exclusivement à la recherche scientifique et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 5000 œufs.

Art. 17 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules à moteur électrique relevant des numéros 870390 et 870490 du tarif des droits de douane, destinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales.

Art. 18 - Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation dus à l'importation des pneumatiques neufs en caoutchouc des types relevant des numéros 401110, 401120, 401161, 401162, 401163, 401169, 401192, 401193, 401194 et 401199 du tarif des droits de douane à l'importation.

La réduction du droit de consommation prévue au premier paragraphe du présent article est accordée à l'importation des pneumatiques neufs en caoutchouc et ce sur la base d'un programme prévisionnel d'importation annuel dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Art. 19 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les fours industriels non électriques à tunnel pour biscuiterie relevant du numéro 841720 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Art. 20 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 21 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa