Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 décembre 2014, portant délégation de signature

Le directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

N° 3

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-337 du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Nizar Ayed sous-directeur d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République chargé de la gestion administrative,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-40 du 7 mars 2014, portant la nomination de Monsieur Nizar Ayed en qualité d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence de la République, à compter du 8 janvier 2014,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-281 du 1er décembre 2014, portant nomination de Monsieur Sami Ben Amara directeur du cabinet Présidentiel.

Arrête :

Article premier - Conformément à l'article 2 (bis) du décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990 susvisé, Monsieur Nizar Ayed, administrateur en chef, sous-directeur d'administration centrale à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République, chargé de la gestion administrative, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2014.

Tunis, le 26 décembre 2014.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Sami Ben Amara

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa