Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 décembre 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant nomination de Monsieur Brahim Nafaa conseiller principal auprès du Président de la République,

Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-281 du 1er décembre 2014, portant nomination de Monsieur Sami Ben Amara directeur du cabinet Présidentiel.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du directeur du cabinet Présidentiel, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence de la République à l'exception de la sanction de révocation.

N° 3

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2014.

Tunis, le 26 décembre 2014.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Sami Ben Amara

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa