Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 décembre 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix (10) dans le grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République

Le directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix (10) dans le grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement :

• d'étudier les dossiers et fixer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• de la vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• de superviser le déroulement des épreuves orales,
• de classer les candidats par ordre de mérite,
• de proposer la liste des candidats admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :

• titulaires et classés à la catégorie dix (10),
• ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires du diplôme du baccalauréat mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques ou économie et gestion ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé, toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet, atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

N° 3

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs à la Présidence de la République. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans sa catégorie,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
• une copie certifiée conforme à l'original du certificat scientifique concernant les ouvriers ayant le niveau d'instruction demandé.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale portant sur la spécialité du candidat conformément au programme en annexe :

Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.

Art. 11 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article premier du décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014 susvisé.

Art. 12 - Le directeur du cabinet Présidentiel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2014.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Sami Ben Amara

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade de technicien

Spécialité : Bâtiment :

• différents types de matériaux de construction,
• notions sur les sondages,
• notions sur la construction des bâtiments,
• divers équipements des bâtiments,
• éclairage,
• métré - devis
• matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

Spécialité : Electricité :

• différents types de courant - établissement des diverses formules,
• appareils de mesure et mesures,
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
• sondage électrique,
• dessins : schémas électriques.

Spécialité : Chauffage :

• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,

• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,
• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

Spécialité : Climatisation :

• notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé :

• outillage du monteur sanitaire,
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• résines synthétiques, matières plastiques,
• montage.

Spécialité : Plomberie sanitaire :

• outillage du plombier sanitaire,
• installation d'eau froide,

a) matériaux utilisés,
b) équipements,
c) installation,

• production et distribution d'eau chaude,

a) les différents systèmes de production d'eau chaude,
b) la régulation des systèmes de production d'eau chaude.

Spécialité : Buanderie :

• réception, conditionnement, expédition du linge,
• triage, sélection, comptage et enregistrement,
• classement, rangement et stockage,
• distribution et utilisation,
• lavage, repassage et couture,
• détermination des besoins,
• bons de livraison et de réception

Spécialité : Serveur :

• nettoyage des locaux et du matériel,
• vérification de la vaisselle et des couverts,
• dressage des tables,

• accueil et accompagnement de l'invité,
• écoute de l'invité et réactions à ses remarques,
• adaptation du déroulement du service en fonction des contraintes simultanées de la salle et de la cuisine,
• débarras sage et redressage des tables.

Spécialité : Tapisserie et repassage :

• matériaux de revêtement,
• équipement,

a) l'outillage à main,
b) les machines outils,

• technique de tapissage,
• reconnaissance de la variété des tissus avant la couture et le lavage et le repassage ...,
• comment utiliser le fer à repasser.

Spécialité : Magasinier :

• généralités,

a) le personnel,
b) l'infrastructure,
c) le matériel de manutention,

• le magasinage,

a) stockage et exploitation,
b) organisation du travail,
c) livraison,
d) conservation,
e) inventaire,

• Sécurité,

a) protection contre le vol,
b) prévention contre l'incendie,
c) lutte contre l'incendie.

Spécialité : Menuiserie :

• les fenêtres,

a) constitution,
b) classification de fenêtres selon leur mode fermeture,
c) exigences et règles de qualité,

• les portes,

a) constitution,
b) classification des portes,
c) exigences et règles de qualité,
d) les fermetures.

N° 3

N° 3

Spécialité : Cuisinier - Pâtissier :

• cuisine,

a) technologie de cuisine,
b) termes culinaires,
c) batteries de cuisine,
d) alimentation,
e) hygiène,

• pâtisserie,

a) technique de préparation de pâtisserie :
b) les locaux de travail,
c) termes culinaires de pâtisserie,
d) l'importance de la cuisson,
e) technique de remplissage d'une poche.

Spécialité : Entretien des espaces verts :

• préparation des sols,
• engazonnement des surfaces, traçage des allées,
• taille des arbustes,
• évacuation et recyclage des déchets verts (herbe, coupée, feuilles mortes, produit de taille ...),
• technique d'entretien et de nettoyage des jardins,
• entretien des outils et machines.

Spécialité : Fleuriste décorateur :

a) les fonctions techniques :

• entretien,
• arrosage,
• coupe,
• nettoyage,
• préparation vases, bouquets,

b) les fonctions d'approvisionnement :

• vérification des commandes,
• stockage et conservation.

Spécialité : Mécanique général :

• étude des engrenages,
• train des roues dentées, mouvement différentiel,
• boites de vitesses pour machines outils,
• courbes roulantes,
• systèmes articulés,
• les liaisons,
• organes élémentaires d'assemblage,
• immobilisation relative de deux pièces de machines,
• transmissions de mouvement circulaire,
• machines outils à métaux.

Spécialité : Peinture :

• outillage de peinture,
• les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
• les couleurs,
• défauts des peintures,
• les papiers peints.

Spécialité : Tôlerie :

• travail de la tôle et peinture des moyens de transport,
• évaluation de la durée de réparation et du coût.