Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par le décret n° 2008-3242 du 16 juin 2008,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 20 10-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, ensemble les textes qui l'ont modifié ou modifié et notamment le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 99-1114 du 24 mai 1999, fixant la liste des examens complémentaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-318 du 22 février 2010,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
p. 78Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est octroyée aux médecins appartenant aux corps des médecins hospitalo-universitaires, des médecins des hôpitaux et des médecins de la santé publique spécialistes en néphrologie, en médecine interne, en réanimation médicale, ou en anesthésie réanimation et au corps des médecins inspecteurs de la santé publique chargés du contrôle des centres d'hémodialyse conformément aux dispositions du décret n° 98-795 du 4 avril 1998 susvisé, une prime mensuelle forfaitaire en contrepartie des actes de contrôle qu'ils effectuent dans ce cadre.
Le montant mensuel de cette prime est fixé à quatre cent dinars.
La liste des médecins contrôleurs bénéficiaires de cette prime est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Le paiement de cette prime n'est effectué qu'après la remise par le médecin contrôleur de son rapport mensuel conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce rapport doit être adressé par le médecin contrôleur aux services de la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé du ministère de la santé sous couvert du directeur régional de la santé territorialement compétent.
Art. 2 - Le médecin contrôleur doit contrôler le centre d'hémodialyse une fois par mois et chaque fois que nécessaire.
Art. 3 - La prime de contrôle est imputée sur le compte du fonds de concours du ministère de la santé appelé « compte de soutien de contrôle de l'hémodialyse et la prévention de l'insuffisance rénale et la promotion de la transplantation d'organes».
Art. 4 - La prime prévue à l'article premier du présent décret est soumise aux textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant l'impôt sur le revenu et n'est pas soumise au retenu au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - Les dispositions du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
Art. 6 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa