Décret n° 2014-4564 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des médecins dentistes de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-237 du 4 février 1991, portant modification du décret n° 77-757 du 19 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières des médecins dentistes des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 2008-4077 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des médecins dentistes de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-2816 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit des médecins dentistes de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-1983 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit des médecins dentistes de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires,

Vu le décret n° 2014-45 du 10 janvier 2014, portant fixation de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1799 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au profit du corps des médecins dentistes de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

N° 3

Décrète :

Article premier - Est allouée, à compter du 1er janvier 2015, la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps, prévue par le décret susvisé n° 2014-1799 du 19 mai 2014, au profit du corps des médecins dentistes de la santé publique, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa