Décret n° 2015-211 du 13 janvier 2015, portant création d'une indemnité dite indemnité de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public au profit des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85 -1216 du 5 octobre 1985, fixant des conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1301 du 15 juin 1998 et le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est instaurée au profit du personnel titulaire, temporaire et contractuel en activité au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une indemnité spéciale dite indemnité de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public.

Art. 2 - L'indemnité susvisée à l'article premier du présent décret est octroyée annuellement et doit être liquide au cours de l'année suivant celle au titre de la quelle elle est attribuée.

Cette indemnité est soumise au prélèvement au titre de l'impôt sur les revenus et au titre de la participation au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès suivant la législation en vigueur.

Art. 3 - Le montant maximum annuel de l'indemnité susvisée à l'article premier du présent décret est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire, du nombre de points qu'ils lui sont décernés conformément aux dispositions du présent décret et du lieu de travail effectif du bénéficiaire pendant l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribué.

Art. 4 - Pour le calcul de l'indemnité spéciale susvisée, les agents exerçant aux directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont considérés comme intervenants directement aux opérations de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public et sont considérés comme intervenants indirectement aux opérations sus-indiquées les agents exerçant aux directions centrales.

Art. 5 - Les montants maximaux annuels de l'indemnité de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public est fixé conformément au tableau suivant :

Le montant maximum de l'indemnité sera révisé chaque année à compter de l'année 2016 d'un pourcentage égal à la moyenne de l'évolution des droits déterminés et ce en vertu d'une décision du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6 - Le montant de l'indemnité est calculé sur la base d'un nombre de points variant de 0 à 300 points repartis en deux parties en fonction des critères suivants :

La première partie :

Une note d'évaluation de la performance des agents variant entre 0 et 100 points est décernée comme suit :

• une note variant entre 0 et 40 points concernant les efforts de l'agent et sa performance au travail est décernée par le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition motivée du supérieur hiérarchique. Une commission spéciale qui sera créée par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières se chargerait de statuer sur les notes proposées inférieur à 20 points.

• une note de présence et de discipline variant entre 0 et 60 points qui sera réduite de :

• trois (3) points pour chaque avertissement infligé au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• cinq (5) points pour chaque blâme infligé au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• dix (10) points pour chaque sanction donnant lieu à un retard d'avancement ou à une mutation obligatoire avec changement de résidence infligée au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• vingt (20) points pour chaque sanction donnant lieu à une exclusion temporaire pour une durée inférieure à 15 jours infligée au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• vingt cinq (25) points pour chaque sanction donnant lieu à une exclusion temporaire pour une durée supérieure ou égale à 15 jours et moins de 30 jours infligée au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• trente (30) points pour chaque sanction donnant lieu à une exclusion temporaire pour une durée supérieure ou égale à 30 jours et moins de 60 jours infligée au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• soixante (60) points pour chaque sanction donnant lieu à une exclusion temporaire pour une durée supérieure ou égale à 60 jours infligée au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• un (1) point pour chaque jour ou une partie d'une journée d'absence irrégulière pendant l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• un demi (0.5) point pour chaque jour ou une partie d'une journée d'absence au titre d'un congé de maladie pendant l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.
• un quart (0.25) de point pour chaque jour de congé de maternité pendant l'année au cours de laquelle l'indemnité est attribuée.

Dans le cas où le nombre de points déduit de la note relative à la discipline et à la présence dépasse les soixante (60) points, la différence qui dépasse ce plafond sera déduite automatiquement des points attribués à l'agent au titre de la note relative à la performance.

Aucun point n'est déduit de la note relative à la discipline et à la présence si l'absence est liée à un congé de repos annuel, un congé de post-natal, ou un congé pour effectuer une mission, ou un stage, ou une formation continue ou un congé pour accomplir le pèlerinage, ou un congé exceptionnel ou un congé à cause d'un accident de travail,

Les agents ayant zéro (0) point n'ont pas droit à l'indemnité.

La deuxième partie :

Une note évaluative du rendement de chaque direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières variant entre 0 et 200 points est décernée sur la base du montant de la détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public définit comme but à atteindre.

Cette note est décernée à l'agent concerné en fonction du rendement de la direction régionale à laquelle il appartient.

Cette appartenance est définie sur la base de la période du travail la plus longue exercée dans la direction régional concerné.

La note d'évaluation du rendement est fixée selon la démarche suivante :

• est fixé annuellement par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le montant de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et publique que chaque direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières est appelée à réaliser sur proposition d'une commission mixte composée des chefs des structures régionales et centrales qui prend en considération le volume de travail et le nombre des agents.

La note maximum de 200 points est attribuée aux agents de chaque direction régionale qui réalisent le montant de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé ou public définit comme objectif par la décision susvisé.

Si une direction régionale ne réalise pas le montant de détermination et de suivi des droits définit comme objectif, la note d'évaluation du rendement de chaque direction régionale est calculée comme suit :

Le montant des droits réalisé par la direction régionale X200

Le montant des droits définis comme objectif

Art. 7 - L'indemnité est calculée sur la base de la période de travail effectif pour les agents en exercice ou les partants au cours de l'année et ne peut être attribuée aux agents révoqués au cours de cette année.

Dans tous les cas cette indemnité ne peut être attribuée à l'agent qui s'est absenté ou exclu de son travail pendant une période supérieure ou égale à 180 jours au cours de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée.

Art. 8 - L'indemnité spécifique est calculée pour les agents relevant des directions centrales des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur la base des mêmes règles de calcul du nombre de point de la première partie de l'indemnité et sur la base de la moyenne arithmétique des points attribués à toutes les directions régionales pour la 2ème partie de l'indemnité.

Art. 9 - Chaque direction régionale détient un registre numéroté et signé par le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant ou est inscrit toutes les opérations de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public. Ce registre sera utilisé pour fixer le montant à déterminer et à suivre pour chaque direction régionale.

Art. 10 - Il est interdit de cumuler entre l'indemnité instaurée par le présent décret et l'indemnité de contrôle créée par le décret n° 91-845 du 31 mai 1991 relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'indemnité spécifique annuelle créée par le décret n° 2011-4556 du 3 décembre 2011 au profit des membres du corps de contrôle général des services publics au Premier ministère et aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et l'indemnité d'instruction et de plaidoirie créée par le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 au profit du corps des conseillers rapporteurs.

Art. 11 - L'indemnité de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public est attribuée sur la base des montants maximaux fixés pour chaque catégorie sans tenir compte d'aucun critère et ce pour les trois dernières années précédant l'année de départ de l'agent à la retraite.

Pour l'année de départ à la retraite l'indemnité est attribuée au bénéficiaire nonobstant la période du travail effectif.

Art. 12 - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, et à titre exceptionnel, l'indemnité de détermination et de suivi des droits revenants à l'Etat de son domaine privé et public sera servie au titre de l'année 2015 au cours du mois de juillet 2015.

Art. 13 - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa