Décret n° 2015-212 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité spéciale dite « indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels » au profit des agents de la conservation de la propriété foncière

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,

Vu le décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité spéciale dite « indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels » au profit des agents de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2011-4298 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - Le montant annuels maxima de l'indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels octroyé au profit des agents de la conservation de la propriété foncière sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2015.

Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances, et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa