Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 19 janvier 2015, fixant les missions, les modes de fonctionnement et la composition du comité de pilotage de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, relative à la loi des finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi des finances pour l'année 2000 et notamment son article 13,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, relative à la loi des finances pour l'année 2011,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'intégration professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant l'organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,

Vu le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet et notamment son article 14,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le comité de pilotage de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring est chargé de :

1 - examiner les dossiers qui lui sont soumis et qui concernent les projets relatifs à l'offshoring et émettre son avis sur l'octroi des avantages qui s'y rapportent conformément à la législation et réglementation en vigueur.

2 - faire le suivi périodique des projets qui ont bénéficié des avantages dans le cadre du programme smart Tunisia pour vérifier le respect des obligations sur la base desquelles les entreprises ont bénéficié de ces avantages.

3 - proposer le retrait des avantages octroyés dans le cadre du programme smart Tunisia en cas du non respect constaté des obligations par les entreprises concernées.

4 - étudier la situation des entreprises ayant bénéficié des avantages dans le cadre du programme smart Tunisia au vu des circonstances exceptionnelles qui ont empêché le respect de leurs obligations. Le comité peut proposer l'octroi d'une période supplémentaire durant laquelle l'entreprise concernée s'engage à honorer ses obligations sur la base d'un rapport motivé établi à cet effet.

5 - proposer l'ordre du jour du comité de suivi et de l'évaluation et de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring.

6 - étudier et émettre son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication ou par le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » et qui figurent dans l'ordre du jour.

Art. 2 - Le comité de pilotage de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring se réunit sur convocation de son président au moins une (1) fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire. Il délibère en présence des deux tiers de ses membres au minimum. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoquées pour une deuxième réunion dix (10) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, il délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les travaux du comité sont consignés dans des procès verbaux adressés au ministre chargé des technologies de l'information et de la communication pour approbation et décision.

Les membres du comité de pilotage sont convoqués par lettres accompagnées d'un ordre du jour, sept (7) jours avant la date de la réunion.

Le comité émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le président du comité de pilotage peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou autorité ou organisation ou association dont la présence juge utile aux travaux, sans participation au vote.

Art. 3 - Le comité de pilotage de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring est présidé par le chef de l'unité ou son représentant et il se compose comme suit :

• un représentant du ministère chargé des finances : membre,
• un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication : membre,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
• quatre (4) représentants du secteur privé : membres.

L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du « projet smart Tunisia » assure les missions du secrétariat du comité de pilotage.

Art. 4 - Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2015.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa