Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les l'article 58 et 59 du dit code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 octobre 1993, portant approbation des procès-verbaux de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 17 novembre 2014, relatif à la soustraction du régime forestier d'un terrain de parcours collectif El Meguefil (Ghememgua) couvrant une superficie de 62 ha, situé dans les terrains des parcours collectifs d'Essagui de la délégation de Menzel Habib du gouvernorat de Gabès.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 17 novembre 2014 annexé au présent arrêté, relatif à la soustraction du régime forestier d'un terrain de parcours collectif d'Essagui de la délégation de Menzel Habib du gouvernorat de Gabès, telles que délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid