Le ministre du commerce,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,
Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques au ministère du commerce, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à concourir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves orales.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
- superviser le déroulement des épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :
- classés dans la catégorie 10,
et ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant un diplôme de baccalauréat mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques ou économie et gestion ou d'un diplôme équivalent, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé, toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre, accompagnées de :
- une copie conforme du diplôme ou du niveau d'étude du candidat pour les ouvriers ayant le niveau d'instruction demandé,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
- un relevé de service détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Le relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre du commerce sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité.
La durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuve orale | 20 minutes | (1) |
Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid