Ministère du commerce

Arrêté du ministre du commerce du 31 mars 2015, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 28 du 7 avril 2015, page 639

Le ministre du commerce,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Vu l'arrêté du ministre de commerce du 31 mars 2015, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du commerce, le 24 avril 2015 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 avril 2015.

Tunis, le 31 mars 2015.

Le ministre du commerce

Ridha Lahouel

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Citer : Arrêté du ministre du commerce du 31 mars 2015, JORT n° 28 du 7 avril 2015, p. 639.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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