Arrêté du ministre de commerce du 31 mars 2015, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du commerce,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Vu l'arrêté du ministre de la commerce et de l'artisanat du 23 avril 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la commerce et de l'artisanat du 23 avril 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du commerce, le 24 avril 2015 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - Le présent arrêté annule les dispositions de l'arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 23 avril 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 avril 2015.

Tunis, le 13 avril 2015.

Le ministre du commerce

Ridha Lahouel

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

Février 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES

AU 31 DECEMBRE 2014

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS
DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
ARRETES AU 31 DECEMBRE 2014

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent :

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n'a qu'une pertinence limitée eu égard à l'activité d'une banque centrale.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. A partir de la date du 31 décembre 2013, les avoirs sous forme de lingots sont devenus évalués au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin au lieu du cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

La réévaluation des lingots d'or au cours du marché est mensuelle, à l'instar des avoirs en devises, et l'écart résultant de cette réévaluation est constaté au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives ont continué à être évalués au cours officiel susmentionné. La révision de la procédure de valorisation de ces pièces interviendra ultérieurement en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• Si le solde est créditeur : le montant représentatif de gains non réalisés est reporté à l'exercice suivant.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l'exception des titres dont l'intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu'à l'échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE :

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date de l'établissement des présents états financiers.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élevent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2014, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la date du 31 décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin (USD 1.199,25 l'once d'or fin ou 38,56 USD le gramme d'or fin, le 31 décembre 2014).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Il est à signaler que, dans le cadre d'une gestion dynamique des réserves de change dont font partie les avoirs en lingots d'or, le stock des lingots déposés auprès de la Banque d'Angleterre, a fait l'objet, en 2014, d'opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, au 31 décembre 2014, environ 122 mille dinars.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'État a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Il y a lieu de signaler que le montant de cette rubrique doit être régularisé moyennant le remboursement par l'Etat des montants ainsi réglés par la Banque, du moment que celle-ci n'a pas la qualité de participant au capital de ces organismes. Cette question est en cours d'examen au sein d'un comité ad-hoc regroupant les représentants des départements ministériels concernés.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (139,4 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2014, ce solde s'élevait à 191,4 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 516,6 millions de dinars².
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC³-PPTE⁴ administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s'élève à 2 361 605 DTS, soit l'équivalent de 6,4 millions de dinars.

(en dinars)

¹ - 1 TND = 0,404393 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2014.
¹ - 1 DTS = 2,699346 TND au 31/12/2014.
³ - Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
⁴ - Pays Pauvres Très Endettés

NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent au 31 décembre 2014 comme suit :

(en dinars)

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D'ANNEE :

*TND

Il importe de signaler que certaines ressources extérieures accordées sous forme de dons ou de prêts au Gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération économique bilatérale, affectées exclusivement au financement de projets prédéfinis et qui ne sont, par conséquent, utilisables que lors de la survenance d'une dépense éligible dûment approuvée par le bailleur de fonds, ne figurent pas dans cette rubrique, vu le caractère conditionnel de leur utilisation. En effet, pour les besoins de suivi, ces ressources extérieures sont enregistrées en dehors de la comptabilité financière.

Au 31 décembre 2014, la valeur de ces ressources extérieures susceptibles d'être utilisées en fonction de l'état d'avancement des projets qu'elles financent s'élève à 160,4 MDT, contre 114 MDT au 31 décembre 2013.

NOTE 6: CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE :

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a atteint 3 116 MDT au 31 décembre 2014 dont 2 850 MDT sous forme d'injections de liquidités par voie d'appels d'offres et 266 MDT sous forme de facilités de prêts à 24 heures.

(en dinars)

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a enregistré une baisse notable de 413,4 MDT par rapport à l'exercice 2013 en raison de la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant des mois d'avril et juillet 2014, ainsi qu'à l'amortissement des primes.

Au 31 décembre 2014, une provision pour dépréciation des titres a été constatée comme indiqué dans le tableau ci-après :

(en dinars)

NOTE 8: AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, et 56,2 millions souscrits en devises convertibles.
• Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant est libérée par incorporation des réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

• Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2014 :

1 EUR = 2,2619 TND
1 USD = 1,8607 TND

NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » au 31 décembre 2014 (en dinars) :

NOTE 11: DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social (30,5 MDT contre 29,6 MDT en 2013), ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (3,5 MDT, soit environ le même montant qu'en 2013).

NOTE 12: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les charges reportées relatives au programme de fabrication des billets et monnaies dont la réalisation s'est étalée sur les deux années 2013 et 2014. En effet, vu l'aspect exceptionnel de ce programme, il a été décidé de procéder à la répartition des charges y relatives sur trois exercices selon la méthode linéaire.

Ce poste est détaillé comme suit :

(en dinars)

NOTE 13: BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 899,2 MDT ou de 11,81 %, pour s'établir à 8 514,9 MDT contre 7 615,8 MDT en 2013. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

NOTE 14 : COMPTES DU GOUVERNEMENT

Dans le but d'améliorer l'information sur la trésorerie de l'Etat, cette rubrique a été scindée, à partir de mars 2014, en deux rubriques distinctes dont les éléments constitutifs se présentent comme suit :

• Compte Central du Gouvernement :

Il loge les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor et pouvant être mobilisées par lui dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi du compte courant du Trésor Tunisien (614,9 MDT), du compte logeant le reliquat des recettes de privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » (371,9 MDT) et d'autres comptes logeant les fonds provenant de certains crédits extérieurs tels que celui du FMI dans le cadre de l'accord de confirmation, pour la tranche destinée à l'appui budgétaire, avant d'être virés au compte courant du Trésor. Au 31 décembre 2014, les comptes de ce dernier type présentent des soldes nuls.

(en dinars)

Il y a lieu de signaler que les recettes de la privatisation partielle de « Tunisie Télécom » étaient présentées auparavant dans la rubrique des comptes d'ordre et à régulariser du passif. Les données de 2013 au niveau des rubriques concernées ont été retraitées pour tenir compte de ce reclassement et préserver la comparabilité des chiffres. En effet, le montant correspondant aux recettes en question, s'est élevé au 31 décembre 2013 à 872 041 329 dinars.

• Comptes spéciaux du Gouvernement :

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l'Etat et destinés à des projets bien déterminés (507,6 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (81,8 MDT), le solde des comptes divers (22,6 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(en dinars)

NOTE 15: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre les opérations d'interventions de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 172 MDT au 31 décembre 2014 contre 8 MDT en 2013. Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ au 31 décembre 2014, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ces comptes sont détaillés comme suit :

(en dinars)

*Il s'agit de la contre-valeur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l'accord de confirmation, destinés à l'aide à la balance des paiements.

¹ - 1 DTS = 2,699346 TND au 31 décembre 2014.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde au 31 décembre 2014 s'éleve à 1704 MDT, figure dans l'état des engagements hors bilan. Il loge la contre-valeur en dinars de la partie du crédit FMI accordé dans le cadre de l'Accord de Confirmation, destinée à l'appui du budget de l'Etat.

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (1 039,3 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (687,6 MDT), d'autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• 50 millions de dollars américains (93 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• 500 millions de dollars américains (930,4 MDT) représentant le dépôt effectué par la Qatar National Bank auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet en date du 20 novembre 2013,
• 100 millions de dollars américains (186,1 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 04 mai 2014,
• 300 millions d'euros (678,6 MDT) représentant l'emprunt contracté auprès de NATIXIS-Paris,
• 94,5 millions de DTS (255,1 MDT) représentant le total des crédits contractés au courant des années 2012 et 2013 auprès du Fonds Monétaire Arabe. Il s'agit du crédit automatique de DTS 14,4 Millions, du crédit compensatoire de DTS 19,1 Millions et des facilités d'ajustement structurel de DTS 61 Millions.
• 50 millions de dollars américains (93 MDT) représentant le dépôt à terme effectué par la Banque Centrale de Libye auprès de la Banque Centrale de Tunisie en octobre 2014.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 22 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d'une part, la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises (1 385 MDT dont 976,5 MDT reportés de l'exercice 2013), et d'autre part, la plus-value nette provenant de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or (290,3 MDT dont 255,7 MDT reportés de l'exercice 2013).

NOTE 23 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies-arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales (l'Instance supérieure indépendante pour les élections, le Fonds citoyen et le Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger).

(en dinars)

NOTE 24 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique pour 7,7 MDT, représente le reliquat de la provision de 28,4 MDT dotée en 2012 pour couvrir, partiellement, les charges de fabrication des billets et monnaies au titre du programme dont la réalisation s'est étalée sur les deux années 2013 et 2014. Tenant compte de la décision de répartir les charges inhérentes à ce programme sur trois années, une reprise de provision pour un montant de 7,7 MDT a été opérée pour couvrir une partie de la charge supportée par l'exercice 2014 d'un montant égal à 29,6 MDT.

NOTE 25 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

(en dinars)

Il y a lieu de noter, qu'il a été procédé au retraitement du chiffre figurant au niveau de cette rubrique pour l'année 2013. En effet, le solde de cette rubrique est revenu de 1 043 504 359 dinars à 171 463 030 dinars, suite au reclassement du compte logeant les recettes de la privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » en l'intégrant dans la nouvelle rubrique « Compte Central du Gouvernement ».

NOTE 26: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2014, ont atteint 291,9 MDT au 31 décembre 2014, contre 303,6 MDT au 31 décembre 2013 ; soit une baisse de 11,7 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

Le Conseil d'administration de la Banque, dans sa réunion du 26 février 2014, a approuvé la répartition du résultat de l'exercice 2013 comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, se présentent comme suit :

(en dinars)

• Il s'agit des ressources obtenues sous forme d'intérêts sur les prêts accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social.

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte :

• Les engagements de garantie

> Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs :

Il s'agit des engagements se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, aux emprunts extérieurs de l'État contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'État tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes, et aux emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s'agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour la partie du crédit accordé dans le cadre de l'Accord de Confirmation et destinée à l'appui du budget de l'Etat. S'élevant à 1704 MDT, les tirages effectués dans ce cadre, en 2014, expliquent en grande partie la variation à la hausse de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ».

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

> Titres donnés en garantie :

Il s'agit de titres libellés en euros, donnés en garantie de l'emprunt contracté par la Banque Centrale de Tunisie auprès de Natixis-Paris. Au 31 décembre 2014, la valeur de ces titres s'est élevée à 296,7 millions d'euros.

• Les garanties reçues en contrepartie des interventions sur le marché monétaire

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des injections de liquidités. Elles totalisent 3.116 MDT au 31 décembre 2014 et se répartissent en bons du Trésor assimilables et en créances courantes s'élevant respectivement, à 1 841,1 MDT et 1 274,9 MDT.

NOTE 28 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (15,4 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, ainsi que les gains de change réalisés sur les opérations courantes en devises (7,3 MDT).

NOTE 29 : PRODUITS DIVERS

(en dinars)

NOTE 30 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 33,9 MDT au 31 décembre 2014 contre 7 MDT au 31 décembre 2013, enregistrant ainsi une augmentation sensible de 26,9 MDT expliquée en majeure partie par les intérêts sur le dépôt de la Qatar National Bank de USD 500 millions, s'élevant à 25,9 MDT.

(en dinars)

Il est à noter que « les intérêts sur dépôts en devises » étaient présentés, au 31 décembre 2013, dans la rubrique « Autres charges sur opérations en devises » pour un montant de 2 451 027 dinars. Les données des rubriques concernées relatives à l'année 2013 ont fait l'objet d'un retraitement dans le but d'assurer la comparabilité des chiffres.

NOTE 31 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l'étalement des primes sur les titres en devises (85,2 MDT). Il est à noter, que les données relatives à l'année 2013 ont été retraitées suite au reclassement des charges au titre du dépôt qatari comme ci-dessus indiqué.

NOTE 32 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 67,1 MDT au 31 décembre 2014 contre 62,4 MDT au 31 décembre 2013, en hausse de 4,7 MDT due notamment au fait qu'il a été procédé à la fin de l'exercice 2014 au rattachement comptable de la prime de rendement (2,9 MDT) pour la période s'étalant du mois de juillet au mois de décembre, dans le cadre de l'application du principe de l'autonomie des exercices.

(en dinars)

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 33 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation ont atteint 15,1 MDT au 31 décembre 2014 contre 13,8 MDT au 31 décembre 2013. Elles se décomposent comme suit :

(en dinars)

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2014

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 Décembre 2014 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 Décembre 2014 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 18 Février 2015

Cabinet Mourad GUELLATY
Mourad GUELLATY

Cabinet CMC
Chérif BEN ZINA

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2014

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 25 février 2015, la répartition du résultat de l'exercice 2014 comme suit (montants en dinars) :

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 DECEMBRE 2014

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JANVIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JANVIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 JANVIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 FEVRIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 28 FEVRIER 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MARS 2015

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MARS 2015

(en dinar)