Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
p. 867Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des télécommunications, tel que modifié et complété par le décret 2010-2989 du 15 novembre 2010,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret gouvernemental, fixent les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014, relative à la mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications.
Art. 2 - Les demandes de mise à la retraite avant l'âge légal sont soumises à la commission spéciale visée à l'article 2 de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée et dont la composition est comme suit :
- le président-directeur général de la société ou son représentant : président,
- représentant de la Présidence de gouvernement : membre,
- représentant du ministère chargé des finances : membre,
- représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : membre,
- membre délégué par le conseil d'administration : membre,
- représentant de la direction centrale des ressources humaines de la société : membre,
- représentant de la direction centrale des affaires juridiques de la société : membre,
- le conseiller auprès de la direction générale de la société chargé de la coordination : membre,
- deux représentants du syndicat de la société : membres.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence juge utile.
Les membres de la commission sont nommés par décision du président-directeur général de la société sur proposition des ministères et structures concernés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction de l'administration et de la paie de la société et qui sera chargée notamment de :
- préparer les dossiers à soumettre à la commission,
- organiser les réunions de la commission et la rédaction des procès-verbaux,
- conserver les documents de la commission et ses procès-verbaux.
Art. 3 - La commission se réunit périodiquement et autant de fois que cela est jugée nécessaire sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour, dirige ses réunions et veille au rapport de ses délibérations dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.
Les convocations sont adressées au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, la commission se réunit valablement une deuxième fois dans la semaine qui suit, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres de la commission sont tenus de préserver la confidentialité des délibérations et de tous les documents ou dossiers qui sont portés à leur connaissance.
Art. 4 - Les demandes de mise à la retraite sont présentées par la voie hiérarchique et soumises à la commission qui se charge à les étudier et d'en statuer en se basant sur des critères fixés par le conseil d'administration. La décision de la commission peut être, soit l'acceptation de la demande, soit son refus, soit le report de la mise à la retraite à l'étape ultérieure.
Art. 5 - La mise à la retraite s'effectue pendant les trois années suivant la publication de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée. La mise à la retraite se fait selon les deux étapes suivantes :
| Les étapes | Tranche d'âge concernée à la date du dépôt des demandes | Délais du dépôt des demandes |
|---|---|---|
| Première étape | 56 ans et plus | Au cours des trois mois, commençant à courir après un mois de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne |
| Deuxième étape | 50 ans et plus | Au cours des trois mois, commençant à courir après six mois de la date de clôture du délai d'acceptation des demandes de la première étape |
Art. 6 - La société procède à l'élaboration des arrêtés de mise à la retraite conformément aux dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée. Ces arrêtés sont transmis à la caisse nationale de retraite, et de prévoyance sociale accompagnés des documents nécessaires selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Art. 7 - La société prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions relatives à la bonification de la période entre la date de mise à la retraite conformément aux dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée et la date d'atteinte de l'âge légal de la retraite.
p. 869Les pensions de retraites sont liquidées conformément aux dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée et selon les règles de liquidation en vigueur prévues par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.
Art. 8 - Les procédures de transfert des montants des pensions et des contributions sociales à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale prévues à l'article 7 du présent décret sont fixés par une convention, conclue entre le président-directeur général de la société nationale des télécommunications et le président-directeur général de la caisse.
La société est chargée de communiquer aux services compétents relevant du ministère chargé des finances, à l'occasion du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt, le montant des charges déduites en application des dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 susvisée.
Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid