Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques, tel que modifié par le décret n° 2010-1943 du 6 août 2010,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011 et le décret gouvernemental n° 2015-58 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 8 du décret n° 93-1725 du 16 août 1993, susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 8 (nouveau) - Les agents chargés des fonctions de surveillant général perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de cent dix (110) dinars.
Les agents chargés des fonctions de surveillants de service perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de soixante-dix (70) dinars.
Les agents chargés des fonctions de surveillant d'unité sanitaire perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de quarante (40) dinars.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2015.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid