Lois

Loi n° 2015-8 du 27 avril 2015, portant approbation d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif au financement du projet de construction d'une centrale électrique à cycle combine à Radès « C » et la lettre de garantie du crédit relative à la convention signée entre l'agence japonaise de coopération internationale et la société tunisienne d'électricité et de gaz le 17 juillet 2014 (1)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 27 avril 2015, page 879

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont approuvés, l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif au financement du projet de construction d'une centrale électrique à cycle combine à Radès « C », conclu le 30 juin 2014 et la lettre de garantie du crédit relative à la convention signée entre l'agence japonaise de coopération internationale et la société tunisienne d'électricité et du gaz le 17 juillet 2014, annexés à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 avril 2015.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Loi n° 2015-8 du 27 avril 2015, JORT n° 35 du 27 avril 2015, p. 879.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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