Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention annexée à la présente loi conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à l'octroi de la garantie de l'Etat d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014, entre la société tunisienne des industries de raffinage et ladite société pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 avril 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi