Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mai 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 2015, page 994

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-3827 du 17 octobre 2014, chargeant Monsieur Lotfi Ghariani, technicien en chef, des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Chariani, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2015.

Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 995

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mai 2015, JORT n° 40 du 19 mai 2015, p. 994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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