Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er août 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans : Imdat El Khnenssa délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat Oued Ezbib délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat El May délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat Robena délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat El Mahboubine délégation Jerba Midoune gouvernorat de Médenine, Imadat Arkou délégation Jerba Midoune gouvernorat de Médenine et Imadat Ajim délégation Ajim gouvernorat de Médenine.
p. 1018Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid