Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 1098Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine privé de l'État, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax, nécessaires à l'aménagement des côtes Nord de la ville de Sfax (projet Tabaroura), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 Objet du titre foncier n° 51702 Sfax | 51702 Sfax | 4a23ca | La totalité de l'immeuble | Société tunisienne d'emballage métallique (STUMETAL) |
| 2 | 3 Objet du titre foncier n° 51647 Sfax | 51647 Sfax | 64a36ca | La totalité de l'immeuble | Société des constructions industrielles et navales (SCIN) |
| 3 | 9 Objet du titre foncier n° 52938 Sfax | 52938 Sfax | 20a00ca | La totalité de l'immeuble | Société des constructions industrielles et navales (SCIN) |
| 4 | 3 Objet du titre foncier n° 82548 Sfax | 82548 Sfax | 1 h 00a98ca | La totalité de l'immeuble | Société des constructions industrielles et navales (SCIN) |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid