Décret gouvernemental n° 2015-242 du 26 mai 2015, portant expropriation pour cause d'utilité…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à la délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction d'une conduite de transfert des eaux des barrages Zayatine et Gamgoum au bassin du barrage Sejnane, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

p. 1092

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	15 Conforme à la parcelle n° 14 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte	145021/ 36581 Bizerte	780h 23a 90ca	21a50ca	Wakef groupe d'enfants de Fakir Bouraoui
	17 Conforme à la parcelle n° 15 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			1h 25a38ca
	18 Conforme à la parcelle n° 16 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			16a53ca
	19 Conforme à la parcelle n° 17 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			03a61ca
	20 Conforme à la parcelle n° 18 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			11a10ca
	21 Conforme à la parcelle n° 19 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			01a43ca
	22 Conforme à la parcelle n° 20 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			05a56ca

p. 1093

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
	23 Conforme à la parcelle n° 21 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			17a28ca
	24 Conforme à la parcelle n° 22 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			20a46ca
	25 Conforme à la parcelle n° 24 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			01a47ca
	26 Conforme à la parcelle n° 25 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			08a62ca
	27 Conforme à la parcelle n° 26 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			10a84ca
	28 Conforme à la parcelle n° 27 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			14a14ca
	29 Conforme à la parcelle n° 28 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			05a27ca

p. 1094

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
	30 Conforme à la parcelle n° 29 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			07a88ca
	31 Conforme à la parcelle n° 30 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			22a08ca
	32 Conforme à la parcelle n° 31 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			08a07ca
	33 Conforme à la parcelle n° 23 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			03a39ca
	47 Conforme à la parcelle n° 34 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			01a96ca
	48 Conforme à la parcelle n° 32 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			65a37ca
	50 Conforme à la parcelle n° 33 du plan du titre foncier n° 145021/ 36581 Bizerte			02a76ca

p. 1095

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
2	36 du plan TPD n° 39114	Non immatriculée	-	17a81ca	Héritiers de Houcine Ben Salah Saïdani
3	38 38 (1) du plan TPD n° 39116	Non immatriculée	-	01a40ca 02a40ca	Héritiers de Yahia Ben Ali Riahi
4	40 du plan TPD n° 39118	Non immatriculée	-	04a65ca	Héritiers de Aïssa Saïdani
5	67 du plan TPD n° 43578	Non immatriculée	-	50a22ca	1-Héritiers de Aiche - Abderrahmane Ben Ahmed Ben Mohamed Saïdani 2-Héritiers de Bélhassane 3-Héritiers de Mansour - Fathi Ben Boukhatem Saïdani 4- Héritiers de Chalbi 5- Héritiers de Abdallah - Abid Ben Belgacem Ben Boujemaâ Saïdani 6-Héritiers de Abdelkader - Abdelmadjid Ben Saâd Ghéwili 7-Héritiers de Othmane Ben Salama Saïdani - Mohsen Ben Hamda Ben Mahjoub Othmani
	74 (1) du plan TPD n° 43566	Non immatriculée		07a32ca
	74 (2) du plan TPD n° 43577	Non immatriculée		30a50ca
6	74 (2) du plan TPD n° 43567	Non immatriculée		04a03ca	1-Héritiers de Amri - Yahia Ben Abdelaziz Ben Mohamed Saïdani 2- Héritiers de Ahmed Ben Salah - Azzedine Ben Hedi Bouriyele 3- Héritiers de Aiche groupe Boujemaâ et Haouidi - Moncef Ben Tahar Ben Belhassan Ibrahim
	74 (6) du plan TPD n° 43571	Non immatriculée		04a29ca
	74 (8) du plan TPD n° 43573	Non immatriculée		02a79ca
7	74 (3) du plan TPD n° 43568	Non immatriculée		10a32ca	Héritiers de Mansour groupe Ibrahim - Ahmed-Hassan - Séad - Abderrahmane Ben Ahmed Ben Mohamed Saïdani
8	74 (4) du plan TPD n° 43569	Non immatriculée		02a68ca	Héritiers de Boukhatem Saïdani
9	74 (5) du plan TPD n° 43570	Non immatriculée		02a68ca	Héritiers de Hedi Bouriyele
10	74 (7) du plan TPD n° 43572	Non immatriculée		02a79ca	Héritiers de Ahmed-Hassan - Séad - Abdelmadjid Ben Saad Ghéwili
11	74 (9) du plan TPD n° 43574	Non immatriculée		08a17ca	-Héritiers de Nasser Ben Mohamed Othmani -Mohsen Ben Hamda Othmani
12	74 (10) du plan TPD n° 43575	Non immatriculée		14a18ca	-Héritiers de Amri - Yahia Ben Abdelaziz Saïdani
13	74 (11) du plan TPD n° 43576	Non immatriculée		09a03ca	-Ali Ben Salah Ben Belhassan Ghéwili

p. 1096

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
14	77 du plan TPD n° 39834	Non immatriculée	22a86ca	Héritiers de Aïssa Ben Ali Saïdani
	79 du plan TPD n° 39836	Non immatriculée	05a63ca
	88 du plan TPD n° 39845	Non immatriculée	07a62ca
15	81 du plan TPD n° 39838	Non immatriculée	09a99ca	1-Héritiers de Jid Ben Bouraoui Ben Nasser Saïdani 2-Héritiers de Alala Ben Miloud Ben Bouraoui Ben Nasser Saïdani
	82 du plan TPD n° 39839	Non immatriculée	15a36ca
	84 du plan TPD n° 39841	Non immatriculée	07a84ca
	94 du plan TPD n° 39851	Non immatriculée	05a83ca
16	85 du plan TPD n° 39842	Non immatriculée	08a35ca	Héritiers de Harouz Ben Ali Saïdani
17	86 du plan TPD n° 39843	Non immatriculée	07a30ca	1-Héritiers de Hassan Ben Mohamed Saïdani 2-Héritiers de Mohamed Saïdani
	90 du plan TPD n° 39847	Non immatriculée	13a66ca
	91 du plan TPD n° 39848	Non immatriculée	18a51ca
	100 du plan TPD n° 39857	Non immatriculée	22a11ca
	101 du plan TPD n° 39858	Non immatriculée	09a30ca
18	87 du plan TPD n° 39844	Non immatriculée	07a87ca	-Dahmani Ben Rahaim Ben Ali Saïdani
19	96 du plan TPD n° 39853	Non immatriculée	07a84ca	Abbassi Ben Salah Ben Houçine Saïdani
20	104 du plan TPD n° 39861	Non immatriculée	03a59ca	Youssef Ben Ahmed Ben Abed Saïdani
21	112 du plan TPD n° 39869	Non immatriculée	05a58ca	1-Achour Ben Taïeb Ben Kilani Saïdani 2-Hedi Ben Alala Ben Mabrouk Saïdani
22	105 du plan TPD n° 39862	Non immatriculée	05a57ca	Héritiers de Mohamed Ben Salah Saïdani
23	106 du plan TPD n° 39863	Non immatriculée	08a42ca	Héritiers de Kilani Ben Romdhane Saïdani

p. 1097

N° d’ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l’immeuble	Superficies expropriées	Noms des propriétaires ou présumés tels
24	121 (1) du plan TPD n° 39878 121bis du plan TPD n° 39878	Non immatriculée Non immatriculée		29a39ca 01a12ca	Héritiers de Othmane Saïdani
25	124 du plan TPD n° 39881	Non immatriculée	-	16a44ca	-Héritiers de Abda Ben Ammar Saïdani
26	125 du plan TPD n° 39882	Non immatriculée	-	05a19ca	-Rebah Bent Hassan Ben Taieb Mechergui
27	145 du plan TPD n° 39849	Non immatriculée	-	03a68ca	Héritiers de Haj Harouz Ben Ali Saïdani

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières