Décret gouvernemental n° 2015-244 du 26 mai 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État du gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 11 mars 2014.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2015.

Pour Contreseing

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Hatem El Euchi

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MAI 2015

(en dinar)