Lois

Loi n° 2015-21 du 2 juin 2015, portant approbation de l'accord de garantie du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain (1)

Publié au Journal Officiel n° 45 du 5 juin 2015, page 1105

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, l'accord de garantie du prêt complémentaire annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt complémentaire d'un montant de dix neuf millions d'euros (19.000.000 €) pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 juin 2015.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 1106

Citer : Loi n° 2015-21 du 2 juin 2015, JORT n° 45 du 5 juin 2015, p. 1105.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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