Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il été modifié et complété par le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef au conseil de la concurrence est ouvert aux administrateurs conseillers, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de la liste des candidatures.
p. 1156Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce (conseil de la concurrence) par la voie hiérarchique, qui doivent être enregistrés au bureau d'ordre central du conseil de la concurrence, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du président du conseil de la concurrence.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central du conseil de la concurrence après la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - Le chef de l'administration (président du conseil de la concurrence) établit un rapport d'activités du candidat pendant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade d'administrateur en chef est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid