Journal Officiel N°047 — 2015
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 chaâbane 1436 – 12 juin 2015 158ème année N° 47 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2015-02 du 8 juin 2015 relative aux projets de loi organique relatif au conseil supérieur de la magistrature …………………… 1143 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination de mandataires spéciaux d'Etat ………………………………………… 1144 Ministère des Affaires Religieuses Arrêté du m…