La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2014-1628 du 5 mai 2014, portant nomination de Monsieur Lotfi Benmbarek, contrôleur général des finances, en qualité de chef du cabinet du ministre de la culture, à compter du 25 mars 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
p. 1157Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Lotfi Benmbarek, contrôleur général des finances, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 6 février 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid