Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda, tel que présenté au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 145 | 223 (1) 223 (2) | 85897/3052 Manouba | Hofret Mazhoud | 4h 92a 00ca | La totalité de l'immeuble | Salah Ben Hattab Ben Belgacem Jandoubi |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid