Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Monastir,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 1385Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Beni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon gouvernorat de Monastir), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 155 Conforme aux parcelles n° 1 2 6 9 du plan de lotissement du titre foncier n° 45175 Monastir | 45175 Monastir | 4h 69a 06ca | 1h 03a 99ca 02a 14ca 09a 80ca 01a 74ca | 1-Fathi 2-Mohamed 3- Fatiha 4- Nacer 5- Samir 6- Kamel enfants de Rajeb Ben Mohamed Ben Néjma |
| 2 | 440 conforme à la parcelle n° 1 du plan de lotissement du titre foncier n° 89237/ 35952 Monastir | 89237/ 35952 Monastir | 44a32ca | 20a79ca | Mohamed Salah Ben - Mohamed Ben Haj - Mohamed Ben Ticha |
| 3 | 504 (3) conforme à la parcelle A du plan TPD n° 38298 504 (4) conforme à la parcelle n° 348 du plan TPD n° 38299 | Non immatriculée Non immatriculée | 00a 65ca 00a88ca | Younes Ben Abdallah Ben Mohamed Ezamni | |
| 4 | 506 conforme à la parcelle A du plan TPD N° 30555 | Non immatriculée | 07a 69ca | 1- Foued 2- Walid 3- Emna 4- Nadia les quatre enfants de Mahmoud Ben Hassan |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 | 509 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 30558 | Non immatriculée | - | 02a 75ca | Héritiers de Emna Bent Salah Ben Hassan |
| 6 | 502 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 31798 | Non immatriculée | 03a 06ca | Abdelhamid Fathallah | |
| 7 | 538 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 31789 | Non immatriculée | 10a 27ca | Hassan Ben Haj Ali Sassi | |
| 8 | 690 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 29404 | Non immatriculée | 37a 10ca | 1- Hasna 2- Fathia 3- Mahbouba les trois filles de Frej Ben Hassan Fakih |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid