Par décret gouvernemental n° 2015-656 du 23 juin 2015

Monsieur Nouredine Abbes, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des immeubles agricoles, à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Zaghouan au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,

Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 8,

Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de la délimitation du domaine public maritime,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrêtent :

Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis seront entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2 - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures nécessaires à la délimitation et à la révision de la délimitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2015.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Le ministre de l'environnement et du développement durable

Nejib Derouiche

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Hatem El Euchi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid