Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les montants mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, sont répartis comme suit :
1. Suivre l'augmentation dans le capital de la Société Tunisienne de Banque : dans la limite de 757 millions de dinars,
2. Suivre l'augmentation dans le capital de la Banque de l'Habitat : dans la limite de 110 millions de dinars.
Art. 2 - Le ministère chargé des finances doit obligatoirement présenter tous les six mois à l'Assemblée des représentants du peuple un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de restructuration des deux banques publiques concernées par l'article premier. Ce rapport est consigné dans un rapport spécial sur le portefeuille des créances classées et des provisions nécessaires à constituer pour les couvrir, établi par les deux commissaires aux comptes des deux banques mentionnées.
La Banque centrale de Tunisie présente également tous les six mois un rapport sur les travaux de contrôle bancaire au sein des banques publiques pour le même but. Ce rapport contient un rapport spécial établi par les deux commissaires aux comptes de la Banque centrale sur l'activité de contrôle bancaire à la banque, comprenant obligatoirement et clairement leur opinion sur l'efficacité de ces modalités et son niveau de conformité avec les normes internationales en vigueur dans le domaine.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les opérations de restructuration du capital de la Société Tunisienne de Banque et de la Banque de l'Habitat, seront désormais approuvées par loi en ce qui concerne le taux de participation de l'Etat dans leur capital.
Art. 4 - Il est créé un comité de contrôle de la réforme administrative et structurelle et d'audit dans les banques concernées par la présente loi.
Le comité est composé de :
- 5 députés de l'Assemblée des représentants du peuple,
- 3 représentants du ministère des finances,
- 2 représentants de la Cour des comptes,
- 2 représentants de la Banque centrale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 août 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 7 août 2015.