Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 29 décembre 1979, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 17 juin 2015, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles situées à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 17 juin 2015, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles couvrant une superficie totale de 82 ha 23 are 63 ca détaillées comme suit :
| N° d'ordre | Parcelle | Superficie (m²) | N° du titre foncier |
|---|---|---|---|
| 1 | A | 55127 | 19623 |
| 2 | B | 52852 | 18437 |
| 3 | C | 50125 | 18437 |
| 4 | D | 49750 | 18083 |
| 5 | E | 478966 | 6648 |
| 6 | F | 109051 | 6648 |
| 7 | G | 26156 | 19578 |
| 8 | H | 336 | 6648 |
et situées à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont délimitées par un liséré vert sur le plan topographique annexé au présent arrêté pour la création d'un pôle de sécurité au profit du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 2696