Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 26 novembre 2015, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Nord Médenine"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 juillet 1993, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu la loi n° 2001-30 du 29 mars 2001, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu la loi n° 2004-38 du 3 mai 2004, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu la loi n° 2010-45 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret-loi n° 2011-82 du 27 août 2011, autorisant l'État à s'obliger par l'avenant n° 4 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine ».

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Médenine" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1994, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 1997, portant extension de la validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 mai 2005, portant premier renouvellement du permis de recherche "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2007, portant extension de deux ans de durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 13 avril 2012, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Nord Médenine ».

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 7 février 2014, portant règlement de la totalité de l'indemnité compensatrice relative au permis « Nord Médenine ».

Vu la demande déposée le 26 mai 2015, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'entreprise Tunisienne D'activités Pétrolières et la société "HBS Oil Company", ont sollicité conformément à l'article 8 du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, l'extension de deux années de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 août 2015,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux années de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 28 octobre 2017.

Art. 2 - Ce permis objet du présent arrêté demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, la loi n° 2001-30 du 29 mars 2001, la loi n° 2004-38 du 3 mai 2004, la loi n° 2010-45 du 25 octobre 2010 et le décret-loi n° 2011-82 du 27 août 2011, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Zakaria Hmad

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid