Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 31 décembre 2015, portant autorisation de cession totale d'intérêts et d'obligations dans la concession d'exploitation des substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Zelfa »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 19 novembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Samedan of Tunisia Inc d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Samedan of Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société Samedan of Tunisia Inc dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Oil Shipping O.Y,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 janvier 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société Neste (E&P) Tunisia OY dans le permis "Cap Bon Marin" au profit des sociétés Corexland BV, Klabzuba Oil & Gas et Mack Energy Co,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 31 décembre 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société Samedan of Tunisia Inc dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Corexland BV,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société Neste (E&P) Tunisia O.Y dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société Mack Energy Co dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du deuxième groupe dite concession "Zelfa",

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société Oil Shipping O.Y a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E&P) Tunisia O.Y,

Vu la lettre du 17 septembre 1998, par laquelle la société Corexland BV a notifié le changement de sa dénomination en Coparex Netherlands BV,

Vu la lettre en date du 6 novembre 2002, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a notifié le report de sa décision de participer ou non au développement de la découverte « Zelfa »,

Vu la lettre du 24 février 2003, par laquelle la société Coparex Netherlands BV a notifié le changement de sa dénomination en Lundin Netherlands BV,

Vu la lettre du 5 décembre 2006, par laquelle la société Lundin Netherlands BV a notifié la cession de la totalité de ses intérêts et obligations dans la concession « Zelfa » au profit de sa filiale « Lundin Tunisia BV »,

Vu la demande déposée le 27 juillet 2012, à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle la société « Lundin Tunisia BV » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et ses obligations dans la concession « Zelfa » au profit de la société « TOPIC »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 22 et 25 octobre 2012 et sa réunion en date du 15 mai 2013 et celle du 7 août 2014,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société « Lundin Tunisia BV » dans la concession d'exploitation de substances minérales du deuxième groupe dite concession d'exploitation « Zelfa » au profit de la société « TOPIC ».

Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires dans cette concession seront répartis comme suit :

• Topic : 43.75%,
• Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 30%,
• Atlantis (Tunisia) Limited : 22.75%,
• Klebzouba Oil and Gas : 3.5%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Zakaria Hmad

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid