Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 145,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de la transaction, pour les crimes prévus par le code des ports maritimes et commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce et pour lesquels une transaction peut être conclue, sont fixés comme suit:
I- Barème des montants de la transaction pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce et pour lesquelles une transaction peut être conclue conformément au paragraphe premier de l'article 143 du code des ports maritimes :
| Article | Crime | Sanction prévue par la loi | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 57 paragraphe 1er | Défaut de procéder immédiatement au renflouement ou enlèvement ou déplacement d'un navire de commerce coulé ou échoué dans les eaux du port ou de ses dépendances par son propriétaire ou son exploitant après accord de l'autorité portuaire sur le mode d'exécution des opérations de renflouement ou d'enlèvement. | Amende de cinq mille (5000) à dix mille (10.000) dinars. | Cinq mille (5000) dinars |
| Article 58 paragraphe 2 | Jet de l'ancre à l'intérieur du cercle d'évitage des feux flottants, balises ou bouées. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Article 59 | Défaut d'information par le moyen le plus rapide possible, de l'autorité portuaire par le commandant dont le navire a causé la disparition sous les flots, le déplacement ou la détérioration d'un feu flottant, d'une balise ou d'une bouée. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) | Cent (100) dinars |
| Article 62 | Endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Jet, du navire ou des véhicules, des objets ou des marchandises sur les terre-pleins | |||
| Article 63 | Chargement ou déchargement des marchandises susceptibles d'endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires sans avoir obtenu une autorisation de l'autorité portuaire. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
II - Barème des montants de la transaction pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce et pour lesquelles une transaction peut être conclue conformément au paragraphe 2 de l'article 143 du code des ports maritimes :
| Article | Crime | Sanction prévue par la loi | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 28 paragraphe 2 | Entrée des navires de commerce dans les ports de commerce, d'en sortir ou d'y faire des mouvements sans autorisation de l'autorité portuaire ou de l'exploitant du port. | Amende de cinq mille (5000) à dix mille (10000) dinars. | Cinq mille (5000) dinars |
| Article 32 paragraphe 1er | Non respect par le commandant du navire des règles pour prévenir les accidents et les abordages en mer lors des manœuvres qu'il effectue dans le port. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 32 paragraphe 3 | Stationnement du commandant du navire en dehors des emplacements réservés à cet effet. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Porter atteinte à la libre navigation dans les bassins, rades et chenal d'accès au port. | |||
| Article 33 2ème tiret du paragraphe 1er | Mouillage de l'ancre dans le chenal d'accès, les passes, les entrées des ports maritimes de commerce ou à leur proximité, ainsi que dans les zones réservées au dépôt des produits de dragage et dans tout endroit susceptible de gêner ou d'entraver la liberté, la sécurité et la sûreté de la navigation et des installations portuaires. | Amende de cinq mille (5000) à dix mille (10000) dinars. | Cinq mille (5000) dinars |
| Article 33 paragraphe 2 | Défaut du commandant du navire qui, en cas de force majeure a dû mouiller l'ancre dans des zones Interdites : - D'information immédiate de l'autorité portuaire et de l'exploitation du port. - Ou d'utilisation de signalisation appropriée. - Ou de prise de toutes les dispositions pour la protection de l'environnement. | Amende de vingt (20) à soixante (60) dinars. | Vingt (20) dinars |
| Article 33 paragraphe 4 | Défaut d'information immédiate de l'autorité portuaire par le commandant du navire de toute perte d'accessoires, tels que ancres et chaînes dans les eaux du port et leurs dépendances. | Amende de vingt (20) à soixante (60) dinars. | Vingt (20) dinars |
| Article 36 | Omission du commandant du navire de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les rongeurs de passer du bord à terre et inversement. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Article 41 paragraphe 1er | La construction, la réparation ou la démolition des navires en dehors des espaces réservés à cet effet dans le port. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 41 paragraphe 3 | Essai des machines et des hélices des navires accostés au port sans autorisation de l'autorité portuaire. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Article 42 paragraphe 1er | La baignade, la plongée sous-marine, la pêche ou la pratique des sports nautiques dans les ports maritimes de commerce sans autorisation exceptionnelle de l'autorité portuaire. | Amende de vingt (20) à soixante (60) dinars. | Vingt (20) dinars |
| Article 43 1er tiret | Allumage du feu sur les quais et aires non couvertes sans autorisation de l'autorité portuaire. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 43 2ème tiret | Procéder aux opérations de ramonage des chaudières, des cheminées et des conduits de gaz à bord des navires dans les ports maritimes de commerce. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
| Article 43 3ème tiret | Exécution de travaux pouvant engendrer l'émission de gaz polluant l'atmosphère. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
| Article | Crime | Sanction prévue par la loi | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 43 4^{ème} tiret | Utilisation d'outillages ou appareils susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 44 paragraphe 2 | Stationnement des véhicules ou des outillages de chargement et de déchargement des marchandises en dehors des emplacements réservés à cet effet au port. | Amende de vingt (20) à soixante (60) dinars. | Vingt (20) dinars |
| Article 47 1^{er} tiret | Déversement, dans les eaux du port et de ses dépendances, des eaux polluées ou usées ou des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l'environnement. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 47 2^{ème} tiret | Jet des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelconques dans les eaux du port ou dans ses dépendances. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Article 47 3^{ème} tiret | Chargement et déchargement ou transbordement des matières pulverulentes ou friables sans l'autorisation préalable de l'autorité portuaire. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
| Article 52 paragraphe 2 | Chargement et déchargement des eaux de ballast des navires à l'intérieur du port sans l'autorisation de l'autorité portuaire. | Amende de cinq cent (500) à trois milles (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 53 paragraphe 3 | Omission de l'exploitant du port d'informer les autorités compétentes lors d'un incident nécessitant le déclenchement des plans spécifiques d'intervention urgente dans le domaine public des ports. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
| Article 61 | Omission du commandant du navire ou du pilote d'informer l'autorité portuaire, par le moyen le plus rapide possible, de la disparition ou de la dérive de bouées ou de balises ainsi que de toute défectuosité dans le fonctionnement de leurs feux, et d'une manière générale de toute anomalie apparente les concernant. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
| Article 68, dernier paragraphe | Effectuer une opération de remorquage à l'intérieur du port et des dépendances sans autorisation de l'autorité portuaire ou de l'exploitant du port. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars. | Cinq cent (500) dinars |
| Article 69 | Non recours du commandant du navire aux services de lamanage dans les ports maritimes de commerce. | Amende de deux cent (200) à mille (1000) dinars. | Deux cent (200) dinars |
| Article 72 | Fumer ou allumer du feu. dans les cales ou sur le pont des navires de commerce dès leur entrée dans le port ainsi que dans les hangars et les aires non couvertes où sont entreposées des marchandises. | Amende de mille (1000) à cinq mille (5000) dinars. | Mille (1000) dinars |
| Article 73 paragraphe 1^{er} | Entrée des personnes dans l'enceinte des ports maritimes de commerce sans autorisation de l'autorité portuaire. | Amende de vingt (20) à soixante (60) dinars. | Vingt (20) dinars |
| Article 76 | Chargement, déchargement, pompage des Marchandises dangereuses et leur transbordement sans autorisation préalable de l'autorité portuaire. | Amende de mille (1000) à cinq mille (5000) dinars. | Mille (1000) dinars |
| Article 77 paragraphe 1^{er} | Effectuer des opérations de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce sans se conformer aux règles de sécurité. | Amende de cinq mille (5000) à dix mille (10000) dinars. | Cinq mille (5000) dinars |
| Article 78 paragraphe 1^{er} | Séjour des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars | Cinq cent (500) dinars |
| Article | Crime | Sanction prévue par la loi | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 80 | Chargement et déchargement de marchandises en vrac et pulvérulentes sans prendre toutes les dispositions susceptibles d'empêcher la production des poussières épaisses, la pollution de l'atmosphère ou la propagation de ces produits hors des trémies de déchargement et des bandes transporteuses fixes ou mobiles. | Amende de cinq cent (500) à trois mille (3000) dinars | Cinq cent (500) dinars |
| Article 120 paragraphe 1^{er} | La non-assurance de toute personne exerçant une activité dans le port, conformément aux dispositions de l'article 119 du code des ports maritimes, de sa responsabilité civile découlant de son activité dans le port et de l'incendie. | Amende de cent (100) à cinq cent (500) dinars. | Cent (100) dinars |
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la justice par intérim et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
par intérim
Farhat Horchani
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du transport
Mahmoud Ben
Romdhane
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid