Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-3 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel,
Vu l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie, conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt
conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel d'un montant n'excédant pas quarante neuf millions trois cent quatre vingt dix mille (49.390.000) d'euros.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi