Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant les modalités et les critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission régionale chargée de l'examen des dossiers d'abandon

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2015-18 du 2 juin 2015 et la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrêtent :

Article premier - Les agriculteurs et les pêcheurs, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ayant obtenu un ou plusieurs crédits agricoles dont le montant total en principal, à la date de leur obtention, n'excède pas cinq milles dinars (5000 dinars) par agriculteur ou pêcheur bénéficient des mesures mentionnées à l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2015-18 du 2 juin 2015 et la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27.

L'abandon se fait selon les modalités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2 - L'abandon des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et dont le montant total en principal par agriculteur ou pêcheur n'excède pas trois milles dinars (3000 dinars), se fait d'une manière automatique de la base de données des établissements de crédit ayant la qualité de banque et des sociétés de recouvrement des créances filiales de banques sans exiger la présentation de demandes par les intéressés à cet effet.

Les agences des banques concernées arrêtent la liste des agriculteurs et des pêcheurs concernés par cette mesure et leur permettre de la consulter.

Art. 3 - L'abandon des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et dont le montant total en principal par agriculteur ou pêcheur excède trois milles dinars (3000 dinars) et ne dépasse pas cinq milles dinars (5000 dinars), se fait sur la base d'une étude des dossiers des intéressés, au cas par cas, par des commissions régionales multilatérales.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut que :

• les intéressés présentent des demandes, en l'objet, à l'agence de la banque concernée dans un délai ne dépassant pas 31 décembre 2016,
• les intéressés poursuivent l'exercice de l'activité agricole ou de pêche, selon les modalités mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 4 - Les mesures mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté concernent les montants des crédits agricoles accordés sur les ressources du budget de l'État ou sur celles des crédits extérieurs empruntés directement par l'État ou sur les ressources propres des établissements de crédit ayant la qualité de banque et les créances cédées aux sociétés de recouvrement des créances filiales de banques comme suit :

• concernant les crédits accordés sur les ressources du budget de l'État ou sur les crédits extérieurs empruntés directement par l'État : l'État abandonne le montant total en principal, intérêts conventionnels et intérêts de retard au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 dus aux agriculteurs et pêcheurs concernés par les mesures d'abandon,
• concernant les crédits accordés sur les ressources propres des établissements de crédit ayant la qualité de banque et les créances cédées aux sociétés de recouvrement des créances filiales de banques : l'État prend en charge le remboursement du principal du crédit abandonné par les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, conformément aux conditions d'abandon appliquées aux crédits accordés sur les ressources du budget de l'État.

Les modalités de remboursement des montants abandonnés, en principal, sont fixées en vertu des conventions conclues entre le ministère des finances et l'établissement de crédit ou la société de recouvrement des créances concernée.

Art. 5 - Les agriculteurs et les pêcheurs doivent déposer leurs demandes directement auprès de l'agence de la banque concernée conformément au formulaire annexé au présent arrêté, accompagnées d'une copie de la carte d'identité nationale. Ladite agence procède à une étude préliminaire des dossiers des concernés et les transmet au commissariat régional du développement agricole comportant les données sur l'endettement (date d'obtention du crédit, montant en principal, montant total de l'endettement...), et ce, dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de dépôt de la demande.

La commission régionale visée à l'article 6 du présent arrêté procède à l'étude des dossiers d'abandon afin de s'assurer que le bénéficiaire des crédits concernés par l'abandon exerce l'activité agricole ou de pêche à titre principal ou accessoire.

Elle peut se baser sur quelques indicateurs significatifs de la poursuite de l'activité tels que la poursuite du bénéfice de la prime de carburant par l'intéressé, la vaccination du cheptel durant les dernières années, la poursuite de l'obtention de produits fourragés compensés ainsi que la commercialisation de ses produits ou la propriété d'un chalutier en cours d'exploitation.

Art. 6 - Est créée auprès de chaque gouvernorat, une commission régionale technique présidée par le gouverneur de la région ou son représentant chargée de l'étude des dossiers concernés par l'abandon.

Cette commission est composée du :

• commissaire régional au développement agricole ou son représentant : rapporteur,
• représentant de la banque concernée : membre,
• chef de centre régional de contrôle des impôts ou son représentant : membre,
• directeur régional du développement régional ou son représentant : membre,
• directeur régional des affaires sociales ou son représentant : membre,

• représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de pêche : membre.

Le président de la commission doit inviter les députés de l'assemblée des représentants du peuple représentant la région, en vu d'assister aux travaux de ladite commission sans participer au vote sur les décisions qui en émanent. Il peut aussi inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile, compte tenu de la nature des sujets inscrits à l'ordre du jour.

Art. 7 - La commission est chargée :

• d'étudier les dossiers parvenus, au cas par cas, et de prendre les décisions nécessaires à cet effet, et ce, d'une façon périodique,
• d'approuver les listes de bénéficiaires des mesures d'abandon,
• de suivre le déroulement de l'exécution des mesures au niveau régional,
• de veiller à la coordination entre les parties prenantes en vue de l'application des mesures,
• de l'examen de toutes questions, liées à l'application des mesures d'abandon, dont le président de la commission juge utile de les soumettre pour prise de décisions adéquates à ce propos.

Le président de la commission peut demander l'avis du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et/ou le ministère des finances concernant certaines questions qu'il juge utiles de leur soumettre afin de prendre la décision adéquate.

Art. 8 - Le commissariat régional au développement agricole de la région assure le secrétariat de la commission et se charge à ce sujet, notamment, de :

• l'élaboration de l'ordre du jour de la commission,
• la convocation des membres de la commission,
• la mise à la disposition des membres de la commission, la liste nominative proposée pour bénéficier de la mesure, et ce, une semaine avant la date de tenue de la réunion, pour étude par chacun d'eux en ce qui le concerne.
• la préparation des procès verbaux des réunions,
• la préparation des décisions d'abandon des créances et leur soumission au gouverneur de la région pour signature,

• la transmission des décisions susvisées à la banque concernée qui se charge d'informer l'agriculteur ou le pêcheur bénéficiaire de l'abandon,
• d'informer les personnes intéressés, via la banque concernée, des demandes ayant fait l'objet de refus,
• l'élaboration des rapports d'activités de la commission d'une façon périodique (chaque trimestre et à la fin de chaque année) et leur soumission au président de la commission qui se charge de les transmettre au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche (la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels) et au ministère des finances (la direction générale du financement).

Art. 9 - La commission se réunit sur convocation de son président périodiquement et ne peut délibérer légalement qu'en présence, d'au moins, la moitié de ses membres dont notamment le représentant du commissariat régional au développement agricole et le représentant du centre régional de contrôle des impôts. Au cas où le quorum n'est pas atteint durant la première réunion, il est procédé à la convocation des membres de la commission pour une deuxième réunion, qui aura lieu trois jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission se réunit quelque soit le nombre des présents et prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les travaux de la commission s'achèvent dès finalisation de l'étude des dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2016, auprès des agences des banques concernées.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2016.

Le ministre des finances

Slim Chaker

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Saad Seddik

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

ANNEXE

Le .../.../...

A l'attention du Monsieur le président-directeur général de la banque.

Objet : Demande de bénéfice d'abandon.

Pièces jointes : Copie de la carte d'identité nationale.

Je soussigné ..., titulaire de la carte d'identité nationale N° ... et du numéro permanent ..., sollicite, par la présente, la soumission de mon dossier à la commission régionale chargée du traitement de l'endettement du secteur de l'agriculture et de pêche en vue d'étudier la possibilité d'abandon des montants dus en principal et intérêts conformément à l'article 79 de la loi de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2015-18 du 2 juin 2015 et la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27.

Je déclare sur l'honneur que :

☐ Je n'ai pas de dettes agricoles envers d'autres banques

☐ j'ai des dettes agricoles envers :

• la banque.
• la banque.
• la banque.

Adresse : ...

Numéro de téléphone : ...

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes considérations distinguées.